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January 6, 2015

Ressources humaines, recrutement, formation

- Modifiée le January 6, 2015

Rupture de période d'essai et délai de prévenance

Bonjour à vous, Je voudrais savoir jusqu'à quand je peux notifier la rupture de la période d'essai de mon nouveau collaborateur, compte tenu du délai de prévenance à respecter. Est-il possible de le faire n'importe quand ? Que se passe-t-il si cela arrive à la fin de la période d'essai ? Merci d'avance et bonne journée, Joris

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Par Joris

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Réponses (3)

January 7, 2015

Par Estelle

Bonjour, Le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de : deux mois pour les ouvriers et employés ; trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; quatre mois pour les cadres. Il s'agit de durées maximales. Par conséquent, les parties au contrat de travail peuvent toujours convenir de durées plus courtes. [b]Attention une convention collective peut avoir des dispositions spécifiques. Voir également les clauses prévues au contrat de travail.[/b] Renouvellement compris, la période d'essai ne peut excéder une durée de : quatre mois pour les ouvriers et employés ; six mois pour les agents de maîtrise ; huit mois pour les cadres. [i]Attention il y a des règles spécifiques pour les CDD.[/i] La [url=http://www.wk-rh.fr/consultation/contenu.php?BASE=ls2014OBXH&IDUD=1524040732#]loi n[sup]o[/sup] 2008-596 du 25 juin 2008[/url] sur la modernisation du marché du travail a institué un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai, dont la durée varie selon que l'auteur de la rupture soit l'employeur ou le salarié,  et selon la durée de l'essai accompli. [i]Rupture à l'initiative de l'employeur : [/i]L'employeur qui décide de rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à : 24 heures en deçà de huit jours de présence ; 48 heures entre huit jours et un mois de présence ; deux semaines après un mois de présence ; un mois après trois mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance = il faut donc anticiper la notification de la rupture. Le délai de prévenance ne peut aboutir à ce que le salarié exécute son travail au-delà du terme de la période d'essai convenue. cdlt, Estelle

January 18, 2015

Par Alain

Bonjour Joris, Je me permets d'ajouter quelques éléments à ce qu'Estelle vous a dit. Même en présence d’un délai de prévenance, il est possible, selon nous, de rompre la période d’essai jusqu’à son dernier jour. Mais le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de la prolonger. A défaut le contrat de travail deviendrait à durée indéterminée et ne pourrait être rompu par l’employeur qu’en licenciant le salarié (Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.114). La solution la plus sage consiste, dans ce cas, à indemniser le salarié du reliquat dépassant le terme de la période d’essai sans prolonger d’autant la relation contractuelle. Il doit s’agir, selon non, d’une indemnité compensatrice et non d’une dispense de travail avec maintien de salaire, laquelle aurait pour effet de faire survivre le contrat de travail. Or c’est précisément cette prolongation du contrat au-delà de la fin de la période d’essai qu’a condamné la Cour de cassation dans l’arrêt précité. Cordialement, Alain

February 24, 2015

Par Aubry

Bonjour à vous, Suite aux échanges que vous avez eus, la Wikithèque a été complétée sur ce sujet. Je vous invite à vous rendre sur les pages suivantes afin d'avoir des informations visées par nos juristes : [ul] [li]Renouvellement de la période d'essai : http://www.wikipme.fr/resources/la-periode-d-essai-peut-elle-etre-renouvelee-267[/li] [li]Articulation stage/CDD/Changement de poste, etc. avec la période d'essai : http://www.wikipme.fr/resources/stage-cdd-changement-de-poste-quelle-articulation-avec-la-periode-d-essai-261[/li] [/ul] Bien à vous, Aubry

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