Filtre : Tous

Icon Utilisateur

Rupture de période d'essai et délai de prévenance

Bonjour à vous, Je voudrais savoir jusqu'à quand je peux notifier la rupture de la période d'essai de mon nouveau collaborateur, compte tenu du délai de prévenance à respecter. Est-il possible de le faire n'importe quand ? Que se passe-t-il si cela arrive à la fin de la période d'essai ? Merci d'avance et bonne journée, Joris

Partager cette question !

Réagir à cette question

Icon Utilisateur

Par Estelle - January 7th at 11:36am

Bonjour, Le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de : deux mois pour les ouvriers et employés ; trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; quatre mois pour les cadres. Il s'agit de durées maximales. Par conséquent, les parties au contrat de travail peuvent toujours convenir de durées plus courtes. [b]Attention une convention collective peut avoir des dispositions spécifiques. Voir également les clauses prévues au contrat de travail.[/b] Renouvellement compris, la période d'essai ne peut excéder une durée de : quatre mois pour les ouvriers et employés ; six mois pour les agents de maîtrise ; huit mois pour les cadres. [i]Attention il y a des règles spécifiques pour les CDD.[/i] La [url=http://www.wk-rh.fr/consultation/contenu.php?BASE=ls2014OBXH&IDUD=1524040732#]loi n[sup]o[/sup] 2008-596 du 25 juin 2008[/url] sur la modernisation du marché du travail a institué un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai, dont la durée varie selon que l'auteur de la rupture soit l'employeur ou le salarié,  et selon la durée de l'essai accompli. [i]Rupture à l'initiative de l'employeur : [/i]L'employeur qui décide de rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à : 24 heures en deçà de huit jours de présence ; 48 heures entre huit jours et un mois de présence ; deux semaines après un mois de présence ; un mois après trois mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance = il faut donc anticiper la notification de la rupture. Le délai de prévenance ne peut aboutir à ce que le salarié exécute son travail au-delà du terme de la période d'essai convenue. cdlt, Estelle

Par Alain - January 18th at 4:10pm

Bonjour Joris, Je me permets d'ajouter quelques éléments à ce qu'Estelle vous a dit. Même en présence d’un délai de prévenance, il est possible, selon nous, de rompre la période d’essai jusqu’à son dernier jour. Mais le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de la prolonger. A défaut le contrat de travail deviendrait à durée indéterminée et ne pourrait être rompu par l’employeur qu’en licenciant le salarié (Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.114). La solution la plus sage consiste, dans ce cas, à indemniser le salarié du reliquat dépassant le terme de la période d’essai sans prolonger d’autant la relation contractuelle. Il doit s’agir, selon non, d’une indemnité compensatrice et non d’une dispense de travail avec maintien de salaire, laquelle aurait pour effet de faire survivre le contrat de travail. Or c’est précisément cette prolongation du contrat au-delà de la fin de la période d’essai qu’a condamné la Cour de cassation dans l’arrêt précité. Cordialement, Alain

Par Aubry - February 24th at 12:18pm

Bonjour à vous, Suite aux échanges que vous avez eus, la Wikithèque a été complétée sur ce sujet. Je vous invite à vous rendre sur les pages suivantes afin d'avoir des informations visées par nos juristes : [ul] [li]Renouvellement de la période d'essai : http://www.wikipme.fr/resources/la-periode-d-essai-peut-elle-etre-renouvelee-267[/li] [li]Articulation stage/CDD/Changement de poste, etc. avec la période d'essai : http://www.wikipme.fr/resources/stage-cdd-changement-de-poste-quelle-articulation-avec-la-periode-d-essai-261[/li] [/ul] Bien à vous, Aubry

Entrepreneur

Icon Utilisateur

06/01/2015

Joris Farkelsen

Mots clés : Période d'essai Rupture

Ces questions pourraient vous intéresser

Locaux coworking Lille

Bonjour je recherche un espace de coworking à [u]Lille ou Valenciennes[/u] (ou pas trop loin!) pour mon petit ordinateur et moi. Idéalement un espace avec des startups et encore plus idéalement avec des étudiant(e)s entrepreneurs. Je ne suis pas embêtante promis! Merci!

Résiliation à l'amiable de contrat.

Bonjour, Est-il possible de résilier à l'amiable le contrat de mon adjoint sans passer par une rupture conventionnelle homologuée ? Bien à vous, Joris

Logiciel de gestion pour une agence intérim?

Bonjour Wikipme, Je suis dans un projet de création d'une société temporaire à Paris. Auriez-vous une solution logicielle pour faciliter la gestion et l'administration d'une agence intérim? (Etablissement contrats, gestion des paies, procédures administratives etc.). Merci à tous pour votre aide, Elodie

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

Spécialisée dans l’installation, la réparation et l’entretien des chaudières à gaz

Basée à Montrouge et à Ballainvilliers dans l’Essonne, NRGIGAZ est à votre service pour tous les travaux touchant le système de chauffage au gaz. Avec plus de

0

Lire la suite

Entreprise spécialisée dans la petite maçonnerie à Saint-Michel-Mont-Mercure et aux alentours

JH Maçonnerie fournit diverses prestations dans le domaine de la petite maçonnerie. Les particuliers peuvent également la solliciter pour tous travaux de tonte de gazon, de nettoy

0

Lire la suite

Dernières questions

Le cadre légal de la formation en entreprise

1

Répondre

Ratios financiers normatifs de la start-up, site internet

2

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté