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21 avril 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le 21 avril 2015

Réparations de la part d'une EIRL

Bonjour, En cas de litige avec un client nécessitant une réparation financière de la part de l'EIRL, ses biens personnels pourraient-ils être engagés pour obtenir réparation ? Merci, Matteo

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Par Matteo

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Réponses (1)

20 mai 2015

Par Justine

Bonjour Matteo, Ce n'est pas une question évidente... Voici des éléments de réponse qui peuvent vous éclairer : En principe, la séparation des patrimoines s'applique. Il existe une série d'hypothèses dans lesquelles la séparation des patrimoines créée par l'E.I.R.L. ne protège plus l'entrepreneur, et, par voie de conséquence, la limitation de responsabilité disparait : - en cas de fraude de sa part (art. L 526-12, al. 9 du Code de Commerce). - en cas de surévaluation des actifs affectés (art. L 526-10, al. 3). - en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6, à savoir en cas de méconnaissance des règles gouvernant l'affectation (art. L 526-12). - en cas de manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13, à savoir en cas de manquement aux obligations comptables de l'entrepreneur (art. L 526-12). - en cas de non-respect grave de ses obligations fiscales (art. L.273 B, CGI). - en cas d'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la Sécurité Sociale (art. L.133-4-7 CSS). - s'il a renoncé contractuellement à cette protection vis-à-vis d'un créancier (Rép. Min. n°80164 JOAN du 19 oct. 2010, p. 11390); - dans le cas de procédures collectives, dans les conditions des articles L. 651-1 à L. 651-4 du Code de Commerce. Ainsi, est étendue à l'entrepreneur E.I.R.L. – soumis à une liquidation judiciaire visant le patrimoine affecté de celui-ci –, la responsabilité pour insuffisance d'actif dudit patrimoine affecté en cas de faute de gestion, encourue par le dirigeant d'une personne morale qui fait l'objet d'une telle procédure. L'entrepreneur E.I.R.L. répondra de la condamnation éventuellement prononcée à ce titre sur son patrimoine privé. De plus, une sanction pénale viendra frapper l'E.I.R.L. qui entendrait détourner ou dissimuler les biens figurant dans son patrimoine non affecté en cas de condamnation en comblement pour insuffisance d'actif (L. 654-14, al. 2 du Code de Commerce). Cela étant, ledit entrepreneur peut également mettre en jeu sa responsabilité civile "classique" en cas de faute délictuelle (art. 1382 et suivants du Code Civil), ou sa responsabilité civile dans certains cas de responsabilité "spéciaux" (ex: responsabilité des produits défectueux), ainsi que sa responsabilité pénale en cas de commission d'infraction (ex: faux, escroquerie etc…). Bonne soirée, Cordialement, Justine Liziard

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