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March 9, 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le March 9, 2015

Régime matrimonial et activité entrepreneuriale

Bonjour à tous, Quelle est l’incidence du régime matrimonial sur l’activité entrepreneuriale ? Cela constitue-t-il un critère important, notamment dans le cadre de la reprise d’une entreprise ? Quel régime est à privilégier ce contexte ? Cordialement, JB

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Réponses (1)

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April 21, 2015

Par Timothée

Bonjour à vous Jean-Baptiste, Bien évidemment, le régime matrimonial a une forte incidence sur votre activité entrepreneuriale. Il existe en effet quatre régime, en plus du PACS : - le régime de communauté réduite aux acquêts qui est le statut légal et ne requiert pas de notaire, puis - le régime de la séparation des biens, de la communauté universelle et de la participation aux acquêts (le plus pratique). Que ce soit dans le cadre de la création ou de la reprise d'une entreprise, le conjoint doit être mis au courant, en plus d'une attestation légale qui doit être fournie depuis 2007 (formulaire disponible dans le journal officiel). Il existe la possibilité de changer de régime matrimonial, mais cela a un coût ! Enfin, avec le PACS, il y a séparation (des biens propres) sauf dans le cadre du régime de l’indivision. Timothée

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