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Questions sur l'activité partielle

Bonsoir, J'ai quelques questions sur l'activité partielle. Quelle procédure suivre pour passer en activité partielle ? Y a-t-il des indemnités prévues pour le salarié et l'employeur ? Peut-on avoir recours à l'activité partielle en cas de fermeture de l'entreprise pour congés payés ? Merci et bonne soirée, Yohann

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Par Justine - 11/12/2014

Bonsoir Yohann, Premièrement, l'activité partielle remplace et fusionne les dispositifs antérieurs de chômage partiel et d'APLD (activité partielle de longue durée) à compter du 1er juillet 2013. Pour recourir à l'activité partielle, l'employeur doit faire une demande au préfet du département où est implanté l’établissement. L'absence de réponse de la Direccte dans le délai imparti (15 jours) vaut acceptation implicite de la demande. On ne peut plus avoir recours à l'activité partielle en cas de fermeture de l'entreprise pour congés payés. En effet,  depuis le 1er juillet 2013, ce dispositif n'existe plus. Enfin, de son côté, l’employeur perçoit une allocation unique financée par l'Etat et l'UNEDIC, égale à 7, 74 € / heure chômée dans les entreprises de 1 à 250 salariés (7,23 € dans les autres entreprises), tandis que le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute; la base de calcul de l'indemnité est celle de l'indemnité de congés payés. S'il suit une formation pendant la période d'activité partielle, il perçoit 100% de son salaire net. Cordialement, Justine Liziard

Par Alain - 11/12/2014

Voici l'adresse du site que j'évoquais précédement : vosdroits.service-public.fr

Entrepreneur

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08/12/2014

Yohann Coulibaly

Mots clés : LSE Activité partielle

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