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Quelques questions sur la rémunération du dirigeant d'entreprise

Bonsoir J'ai deux questions qui concernent le dirigeant et son salaire : Tout d'abord, est-ce grave si la rémunération des membres du comité d'entreprise diffèrent (notamment si celui du dirigeant est supérieur) ? Et en tant que dirigeant, est-il possible de remplacer son salaire par des dividendes pour payer moins de charges sociales ? Merci d'avance et bonnes fêtes, Fiona

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Par Aubry - January 6th at 4:10pm

Bonjour Madame, Concernant la première question je ne peux pas trop vous dire ; en revanche concernant la seconde et même si je ne suis pas un spécialiste je pense pouvoir vous aider. Lorsque vous recevez un salaire il faut additionner deux coûts (charges sociales + impôt sur le revenu), tandis que pour un dividende seules les charges sociales entrent en jeu, il n'y a pas d'impôt sur le revenu. Remplacer son salaire par des dividendes ne va donc pas baisser de manière significative vos charges sociales (elles resteront autour de 40%), en revanche vous économiserez en termes d'impôt sur le revenu. Bien cordialement, Aubry

Par Alain - January 18th at 4:01pm

Bonjour Fiona, Pour votre première question, cette pratique n’est pas interdite, mais la plus extrême prudence s’impose en la matière. En effet les URSSAF remettent souvent en cause un tel montage. S’appuyant sur la définition légale du revenu professionnel, elles réintègrent dans l’assiette des cotisations sociales la part des bénéfices distribués au dirigeant qui ne correspondant pas au capital qu’il a investi, mais à son travail ([i]Cass. civ., 2èm ch., 15 mai 2008, n°06-21.741)[/i]. Cette fraction est fixée par le Ministre du travail à 10 % de ce capital. Le fondement de cette solution, c'est qu'un rendement supérieur peut être suspect, notamment dans une entreprise patrimoniale. Les URSSAF peuvent aussi actionner la procédure de l’abus de droit ([i]CSS, art. L. 243-7-2[/i]). Car si fixer son salaire à un taux modeste n’est pas en soi critiquable, la pratique devient abusive si l’essentiel des revenus du dirigeant émane de dividendes car l’objectif est alors clairement de payer moins de charges sociales. Quoiqu’il en soit, l’assiette des charges sociales des dirigeants, cumulant un contrat de travail avec un mandat social, ne peut être ni inférieur au SMIC, ni au minimum conventionnel, rapporté au nombre d’heures de travail effectuées. Quant à votre deuxième question, la Cour de cassation n’écarte pas, du moins implicitement, que des cadres dirigeants, membres du comité exécutif, ne bénéficient pas du même niveau hiérarchique, du même coefficient, de la même rémunération, ni des mêmes droits, dès lors qu'ils n'exercent pas les mêmes fonctions et qu’elles ne soient pas de valeur égale (Cass., 22 oct. 2014, n° 13-18.362). Elle l’a déjà admis, s’agissant du salaires et de divers avantages, à propos d'une directrice des ressources humaines qui se comparait aux autres directeurs, financier et commercial (Cass. soc., 26 juin 2008, no 06-46.204). Elle a cependant adopté, en 2010, une position totalement inverse et ce, dans le même cas de figure (Cass. soc., 6 juill. 2010, no 09-40.021). Mais cette jurisprudence semble aujourd’hui remise en question. Des différences entre les membres de votre CODIR sont donc possibles si leurs responsabilités et leur technicité ne sont pas les mêmes. Bonne journée, Cordialement, Alain

Entrepreneur

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26/12/2014

fiona versendy

Mots clés : Salaire Comité de Direction Dirigeant

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