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April 13, 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le April 13, 2015

Procédures de dédouanement

Bonjour à tous Pourriez-vous m'éclairer sur les formalités, notamment administratives, à effectuer dans le cadre des opérations de dédouanement ? Comment procéder, et que faut-il payer ? Merci Pierrette

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Par Pierrette

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Réponses (1)

April 21, 2015

Par Jean-François

Bonjour Pierrette, Les obligations déclaratives sont les premières choses que vous devez effectuer : l’importateur ou l’exportateur de marchandises doit réaliser une déclaration de détail sur le formulaire DAU ou Document Administratif Unique, qui est ensuite enregistrée dans le système DELTA. Les entreprises ont la possibilité de confier leurs opérations de douane à un commissionnaire en douane agréé. Dans cette déclaration, vous devez indiquer, en fonction de la transaction, la valeur, l’espèce et l’origine de la marchandise. Il vous reste donc à choisir votre bureau de douane, en fonction de la proximité géographique et du type de marchandise, et à réaliser d’ultimes formalités. Vient alors la liquidation douanière, autrement dit le paiement des droits et taxes dont vous devez vous acquitter à l’administration douanière à l’importation. Il s’agit notamment des droits de douane, de la TVA, et des taxes parafiscales. Pour les procédures de dédouanement, la procédure de droit commun contraint le déclarant à faire une déclaration pour chaque opération. Il existe aussi des procédures simplifiées et dématérialisées, à l’import comme à l’export, et qui varie en fonction du type d’entreprise. Bien à vous, JF

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