Filtre : Tous

Icon Utilisateur

Points techniques sur le mandat SEPA

Bonjour mesdames et messieurs, Je viens vers vous afin de solliciter votre assistance. En effet, je souhaiterais me renseigner sur plusieurs points concernant le mandat SEPA. L'euro est-il nécessairement la monnaie devant être utilisée pour émettre un virement/prélèvement SEPA, et ce mouvement de fonds est-il plafonné ? Quels sont les identifiants bancaires de référence dans le cadre du SEPA ? Enfin, peut-on modifier un mandat SEPA ? Merci et bonne journée, Lysandre

Partager cette question !

Réagir à cette question

Par Justine - January 23rd at 12:31am

Bonsoir Lysandre, Pour votre première question : le recueil de règles défini par l’EPC précise que les comptes du donneur d’ordre et du bénéficiaire peuvent être libellés en euros ou dans toute autre monnaie. Toutefois, les opérations interbancaires sont en euros et toute conversion de devise est effectuée par la banque du donneur d’ordre et n’entre pas dans le champ d'application du SEPA. Une limite technique fixée à 999.999.999,99 euros par transaction. Les banques peuvent éventuellement imposer une limite inférieure en fonction de leurs procédures opérationnelles. Deuxième question : les coordonnées bancaires à utiliser pour le SEPA doivent être au format BIC + IBAN jusqu'au 1er février 2014 pour les paiements nationaux et jusqu'au 1er février 2016 pour les paiements transfrontaliers. Après ces échéances, seul l'IBAN sera obligatoire lors de l'émission d'un ordre de virement ou de prélèvement SEPA. En France, les coordonnées BIC + IBAN figurent sur les Relevés d'Identité Bancaire depuis 2001. Depuis 2001, les banques françaises diffusent à leurs clients des Relevés d’Identité Bancaire (RIB) comportant le BIC et l’IBAN du compte. Il convient à toute personne souhaitant émettre des virements SEPA de demander à ses partenaires de lui communiquer leur BIC et IBAN. Dernière question : le créancier est en charge de la conservation du mandat et de la préparation matérielle des prélèvements en indiquant entre autres le numéro de compte. Le débiteur doit adresser à son créancier un courrier afin de lui communiquer les nouvelles informations. Ce courrier vaut avenant au mandat, et il n’y a pas de nouveau mandat à signer. Petit point : la législation européenne a interdit les dates de valeur défavorables au client. La Directive 2007/64 sur les services de paiement a été transposée par l'ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 et dispose que : · pour le compte de paiement du bénéficiaire, la date de valeur du crédit n’est pas postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire ; · pour le compte de paiement du payeur, la date de valeur du débit n’est pas antérieure au moment où le montant de l'opération de paiement est débité sur ce compte de paiement. Cordialement, Justine Liziard

Entrepreneur

Icon Utilisateur

18/01/2015

Lysandre RADAPOULOS

Mots clés : SEPA Prélèvement Virement BIC IBAN

Ces questions pourraient vous intéresser

Rémunération des commerciaux

Bonsoir à tous, Je voudrais savoir s'il est possible de faire varier la moitié du salaire de mes commerciaux en fonction d'objectifs que je leur fixerais chaque année. Si oui, quelles sont les conditions requises ? Merci, et bonne année en avance

Quelques questions sur la rémunération du dirig...

Bonsoir J'ai deux questions qui concernent le dirigeant et son salaire : Tout d'abord, est-ce grave si la rémunération des membres du comité d'entreprise diffèrent (notamment si celui du dirigeant est supérieur) ? Et en tant que dirigeant, est-il possible de remplacer son salaire par des dividendes pour payer moins de charges sociales ? Merci d'avance et bonnes fêtes, Fiona

Infos supplémentaires sur le SEPA (RUM, CIS, B2...

Bonsoir à vous, Pour continuer sur ma lancée, j'ai d'autres questions sur le "SEPA". Je voudrais savoir quelles sont les données obligatoires du mandat SEPA. En effet, il y a quelques éléments obligatoires dedans (ICS, RUM...), pourriez-vous m'en dire plus à leur sujet ? J'ai aussi entendu parler de SEPA inter entreprises, kézako ? Merci et bonne soirée ! Stéph

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

Spécialisée dans l’installation, la réparation et l’entretien des chaudières à gaz

Basée à Montrouge et à Ballainvilliers dans l’Essonne, NRGIGAZ est à votre service pour tous les travaux touchant le système de chauffage au gaz. Avec plus de

0

Lire la suite

Entreprise spécialisée dans la petite maçonnerie à Saint-Michel-Mont-Mercure et aux alentours

JH Maçonnerie fournit diverses prestations dans le domaine de la petite maçonnerie. Les particuliers peuvent également la solliciter pour tous travaux de tonte de gazon, de nettoy

0

Lire la suite

Dernières questions

Le cadre légal de la formation en entreprise

1

Répondre

Ratios financiers normatifs de la start-up, site internet

2

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté