Petites précisions sur le SEPA

Bonjour Stéphane, Pour certains éléments, vous pouvez vous référer à cette discussion : http://www.wikipme.fr/questions/sepa-133 Vous pouvez aussi trouver des informations ici : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Le-prelevement-SEPA Le SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace Unique de Paiement en Euros) est une mesure prise par les établissements bancaires membres de l'EPC (European Payments Council) suite à une demande de la Commission Européenne. En premier lieu, il faut préciser que le mandat SEPA représente l’expression du consentement du débiteur aux futures opérations de prélèvement. Il est matérialisé par un formulaire signé par le débiteur – sous forme papier ou électronique – et est conservé par le créancier. Il s’agit de l’équivalent SEPA de l’autorisation et de la demande de prélèvement du prélèvement national. Ces deux documents papier étaient autrefois remplis par le futur débiteur et renvoyés à son créancier. Ce dernier conservait la demande de prélèvement et transmettait l’autorisation de prélèvement à la banque du débiteur. Le créancier est désormais seul responsable de la conservation des mandats signés par ses débiteurs et de leur(s) modification(s) éventuelle(s). Il lui reviendra de fournir une copie de ces mandats à sa banque en cas de contestation d’un ordre de prélèvement par un de ses débiteurs. Ainsi, le virement SEPA est ce qui remplace à la fois le virement national propre à chaque pays et le virement transfrontalier entre les pays de l'espace SEPA au plus tard le 1er février 2014. Il est disponible depuis le 28 janvier 2008 et est régi par un ensemble commun de règles, de pratiques et de messages définis au plan européen. Le prélèvement SEPA, quant à lui, remplacera le prélèvement national au plus tard le 1er février 2014. Il est disponible depuis le 1er novembre 2010 et est régi par un ensemble commun de règles, de pratiques et de messages définis au plan européen. Le prélèvement SEPA est utilisable pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles en euros, dans tous les pays de l'espace SEPA. Vous ne pouvez bien évidemment pas domicilier un virement ou un prélèvement SEPA auprès de n'importe qui, et vers n'importe quel pays. En effet, en vertu de l’article L. 521-1 du Code monétaire et financier, l’exécution de services de paiement à titre de profession habituelle, dont font partie la réalisation de virements et de prélèvements, est l’apanage des établissements de crédit, en premier lieu les banques, et des établissements de paiement. Les établissements de paiement correspondent à une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement dont le domaine d’intervention est moindre que celui des banques (interdiction d’accepter des dépôts notamment). Il est possible d'effectuer une opération SEPA entre des clients de banques situées dans l'espace SEPA. Sont membres de l'espace SEPA les 27 États membres de l'Union européenne, les quatre États membres de l'Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et la Principauté de Monaco. En ce qui concerne la France, les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin font partie de l'espace SEPA . Néanmoins ATTENTION : Les virements et prélèvements SEPA ne peuvent être émis qu’à destination de comptes ouverts dans des pays situés dans l’espace SEPA. En effet, les moyens de paiement SEPA ne peuvent être utilisés que pour les pays situés dans cette zone. Pour les tarifs, le virement et le prélèvement SEPA sont des services de paiement dont le prix dépend de la politique tarifaire de chaque banque. La réglementation européenne impose néanmoins que le prix soit identique quelle que soit la provenance et la destination du virement/prélèvement SEPA dans l’Union européenne. Enfin, n'oubliez pas que Les mandats de prélèvement SEPA sont valables : - pour un seul prélèvement dit « ponctuel » ; - ou jusqu'à révocation de l’accord du débiteur pour des prélèvements récurrents. Un mandat de prélèvement SEPA peut en effet être révoqué à tout moment sur demande du débiteur auprès de son créancier. Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. J'espère avoir répondu à toutes vos questions. Cordialement, Justine Liziard

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