Bonjour, je peux vous aider ?
Discutons !

Posez une question

April 16, 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le April 16, 2015

Patrimoine de l'EIRL et location-gérance

Bonjour, Je voudrais savoir s'il possible d'affecter au patrimoine de l'EIRL les éléments d'un fonds de commerce donné en location-gérance ? Qu'en est-il pour la personne qui prend le fonds en location-gérance ?

Icon Utilisateur

Par Davyd

Répondez à cette question

Réponses (1)

April 20, 2015

Par Justine

Bonjour Davyd, Sachez que dans ce cadre, la personne qui donne en location-gérance les éléments de son fonds n'exerce plus en principe une activité professionnelle. Dans ce cas, elle ne peut pas adopter le statut d'EIRL. En revanche, la personne qui prend en location-gérance un fonds, est titulaire de droits au titre de la location-gérance qui lui a été consentie. A ce titre, elle peut adopter ce statut. Cordialement, Justine Liziard

Articles liés

July 11, 2019

Conseils juridique et social

0

Nicolas Sarkozy : Un cérébral qui n’existe que dans l’action

Nicolas Sarkozy. Né le 28 janvier 1955. 22 heures. Paris VERSEAU ASCENDANT VIERGE Verseau ascendant Vierge. Drôle d’alliance entre ces deux signes qui sonnent en /v / et en / r /. « Vrrr », « Vrrr », on enten...

July 11, 2019

Conseils juridique et social

0

RGPD : Grands ou petits, personne n’est à l’abri !

RGPD : Grands ou petits, personne n’est à l’abri ! Le RGPD c’est avant tout le respect notre vie privée. Depuis 2018 et l’entrée en vigueur du règlement européen, c’est désormais aux...

June 17, 2019

Conseils juridique et social

0

Impôts, le temps se couvre pour les entrepreneurs

Impôts, le temps se couvre pour les entrepreneurs La malédiction de l’Elysée ? Après jacques Chirac comparant froidement les excès du capitalisme aux crimes du communisme, puis Nicolas Sarkozy condamnant un...

June 13, 2019

Conseils juridique et social

0

RGPD : la coresponsabilité, ça vous parle ?

RGPD : la coresponsabilité, ça vous parle ? Le règlement européen a eu une influence directe sur les contrats conclus entre les responsables de traitement et les prestataires. Désormais, lorsqu’on échange ...

Dernières questions

July 31, 2019

Conseils juridique et social

0

marquage CE

Je cherche un guide pratique pour comprendre facilement le processus de marquage CE pour mon prototype.

March 25, 2019

Conseils juridique et social

0

Petites entreprises et Crédit Impot Recherche

Entreprise de 3 personnes dans le conseil en stratégie et en innovation, comment bénéficier nous-mêmes du Crédit Impôt Recherche ?

Vous avez un nouveau message