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16 avril 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le 16 avril 2015

Patrimoine de l'EIRL et location-gérance

Bonjour, Je voudrais savoir s'il possible d'affecter au patrimoine de l'EIRL les éléments d'un fonds de commerce donné en location-gérance ? Qu'en est-il pour la personne qui prend le fonds en location-gérance ?

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Par Davyd

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Réponses (1)

20 avril 2015

Par Justine

Bonjour Davyd, Sachez que dans ce cadre, la personne qui donne en location-gérance les éléments de son fonds n'exerce plus en principe une activité professionnelle. Dans ce cas, elle ne peut pas adopter le statut d'EIRL. En revanche, la personne qui prend en location-gérance un fonds, est titulaire de droits au titre de la location-gérance qui lui a été consentie. A ce titre, elle peut adopter ce statut. Cordialement, Justine Liziard

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