Bonjour, je peux vous aider ?
Discutons !

Posez une question

April 16, 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le April 16, 2015

Patrimoine de l'EIRL et location-gérance

Bonjour, Je voudrais savoir s'il possible d'affecter au patrimoine de l'EIRL les éléments d'un fonds de commerce donné en location-gérance ? Qu'en est-il pour la personne qui prend le fonds en location-gérance ?

Icon Utilisateur

Par Davyd

Répondez à cette question

Réponses (1)

April 20, 2015

Par Justine

Bonjour Davyd, Sachez que dans ce cadre, la personne qui donne en location-gérance les éléments de son fonds n'exerce plus en principe une activité professionnelle. Dans ce cas, elle ne peut pas adopter le statut d'EIRL. En revanche, la personne qui prend en location-gérance un fonds, est titulaire de droits au titre de la location-gérance qui lui a été consentie. A ce titre, elle peut adopter ce statut. Cordialement, Justine Liziard

Articles liés

February 10, 2020

Conseils juridique et social

0

CNIL : LES AMENDES AVANT ET APRES LE RGPD

Dans la première partie, nous avons pu constater que l’arrivée du règlement sur la protection des données a donné lieu à une inflation des sanctions. Dans cette deuxième partie, Benjamin s’est p...

January 10, 2020

Conseils juridique et social

0

RGPD : entreprises, qu’est-ce qui vous attend en 2020 ?

Cette nouvelle année signe pour les entreprises et les organisations la fin de la période transitoire accordée par la CNIL pour qu’elles se mettent en conformité. En 2020, l’autorité de régulation pour...

November 7, 2019

Conseils juridique et social

0

Purge des données : le nouveau cauchemar des DSI

Le RGPD, entré en vigueur en mai 2018, modifie en profondeur les exigences liées à la collecte, l’exploitation et le stockage des données personnelles. En effet, L’article 6.5 du règlement dispose que pour fa...

July 11, 2019

Conseils juridique et social

0

Nicolas Sarkozy : Un cérébral qui n’existe que dans l’action

Nicolas Sarkozy. Né le 28 janvier 1955. 22 heures. Paris VERSEAU ASCENDANT VIERGE Verseau ascendant Vierge. Drôle d’alliance entre ces deux signes qui sonnent en /v / et en / r /. « Vrrr », « Vrrr », on enten...

Dernières questions

April 30, 2020

Gestion des formalités administratives et outils

0

masques FFP2

où puis je trouver des masques FFP2

March 4, 2020

Création d'entreprise

0

Sticking to a single domain name

There have been instances where content creators changed their domains name which resulted in a decrease within their ranking on search engines. In efforts to increase search engine ranking what most content creators do is continuously change their domain...

Vous avez un nouveau message