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Passer en EIRL, pour quoi ?

Bonsoir, Pour répondre d'emblée à votre question de la semaine : non, choisir son statut d'entreprise en France, c'est clairement la croix et la bannière ! Plus sérieusement, je voudrais savoir si le statut d'auto-entrepreneur est compatible avec l'EIRL. Quels sont les principales choses à savoir quand on débute son activité avec le statut d'EIRL ? Y a-t-il des changements importants ? C'est surtout au niveau de la fiscalité que ça m'intéresse. Merci d'avance. Tim

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Par Justine - December 7th at 10:01pm

Bonsoir Timothée, Sachez en premier lieu que l'auto-entrepreneur est un régime qui permet à un entrepreneur individuel (dont l'EIRL) de calculer et de payer ses charges sociales voire fiscales selon un mode simplifié. L'EIRL est un entrepreneur individuel qui choisit de limiter l'étendue de sa responsabilité aux seuls biens affectés au patrimoine d'affectation de son EIRL. Il est possible pour un auto-entrepreneur de continuer à exercer son activité sous ce régime tout en optant pour l'EIRL pour limiter sa responsabilité. L'option pour l'EIRL se fait alors à partir du formulaire P2P4 Auto-entrepreneur et de l'intercalaire PEIRL auto-entrepreneur qui y est associé. Donc oui, les deux statuts sont compatibles. Lorsque vous débuter en EIRL, les cotisations sociales dues en début d'activité diffèrent en fonction de nombreux paramètres : nature de l'activité (libérale ou non par exemple), option pour le régime microsocial ou non etc. Si votre client a opté dans le cadre de l'auto-entrepreneur pour le régime micro social, ses cotisations sociales sont calculées en pourcentage de son chiffre d'affaires. Hors le cas de l'option au micro social, de manière générale, durant les deux premières années de début d'activité il devra acquitter des cotisations provisionnelles assises sur des bases forfaitaires qui feront l'objet d'une régularisation en N+ 2. Les cotisations provisionnelles de première année d'activité sont de l'ordre de 3 300 €/ an. Au niveau de la fiscalité, le bénéfice réalisé par l'EIRL est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BA, BNC, selon l'activité exercée. En fonction de son chiffre d'affaires, l'entreprise peut relever d'un régime forfaitaire ou réel. L'EIRL peut toutefois opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, sur option de l'exploitant, l'EIRL peut être assimilée à une EURL entraînant l'assujettissement à l'IS de l'entreprise. Cette option est irrévocable. Cette assimilation est inapplicable si l'entreprise relève d'un régime forfaitaire d'imposition. L'option doit être notifiée avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur souhaite être assujettie à l'IS. En cas de transformation en EIRL, l'option doit être notifiée dans les trois mois suivant la transformation. L'option est notifiée au service des impôts du lieu du principal établissement de l'entreprise. L'option de l'EIRL pour son assimilation à une EURL, entraînant sons assujettissement à l'IS, emporte les conséquences fiscales d'une cessation d'activité suivie d'un apport de biens à une EURL. De cette manière, la part qualifiée de rémunération de l'entrepreneur est déductible des résultats de l'entreprise et soumise à l'impôt sur le revenu. Le reste, c'est-à-dire les sommes prélevées sur les bénéfices, constituent des dividendes imposés selon le régime des revenus de capitaux mobiliers. Enfin, précisions supplémentaires : l'EIRL soumise à l'impôt sur le revenu est n'est pas soumise à la taxe sur les véhicules de sociétés. L'EIRL ayant opté pour son assujettissement à l'IS est soumise à la taxe sur les véhocules de sociétés pour les véhicules de tourisme utilisés en France, ou possédés et immatriculés en France, mais elle est assujettie à la CFE et à la CVAE dans les conditions de droit commun. L'EIRL est assujettie à la CFE et CVAE dans les mêmes conditions qu'une EURL (ou EARL) lorsqu'elle y est assimilée. Voir ici pour ces derniers sigles : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&pageId=prof_cfe&impot=CFE&sfid=50 Cordialement, Justine Liziard

Entrepreneur

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December 6th at 8:37pm

Timothée Fréleujes

Mots clés : EIRL Auto-Entrepreneur

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