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19 janvier 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le 19 janvier 2015

Nouveautés apportées par la RSE

Bonsoir, Dans le cadre du développement de la RSE, plusieurs mécanismes et procédures ont été mises en place. Je cherche notamment des informations liées aux OTI, pourriez-vous me parler de leurs missions ? Que pouvez-vous me dire aussi au sujet des échéances liées à l'attestation de présence et à l'avis motivé ? En vous remerciant par avance, Cordialement, Arthur

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Par Arthur

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Réponses (1)

23 janvier 2015

Par Justine

Bonsoir Arthur, Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à cette question : http://www.wikipme.fr/questions/qu-est-ce-que-l-accreditation-141 La mission légale de l'OTI est la suivante : la loi Grenelle 2 oblige les entreprises à publier dans leur rapport de gestion une série d’informations sociales, environnementales et sociétales. Un organisme tiers indépendant – OTI – doit alors être désigné pour : - Etablir une attestation de présence de ces informations, - Et formuler un avis motivé sur la sincérité de ces mêmes informations. L'expert-comptable du CE doit rendre leur rapport dans un délai négocié ou en l’absence de négociation, ce rapport doit être remis au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai dont dispose le comité d'entreprise pour rendre son avis. L'expert-comptable doit demander à l'employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les 5 jours. Pour l'avis motivé, cette obligation est applicable dès 2012 pour les sociétés côtées et à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2016 pour les autres. Dernier point concernant l'attestation de présence : les échéances d'application sont à compter de l’exercice ouvert : - Au 1er janvier 2012 pour les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé et pour les sociétés de plus de 5 000 salariés permanents et dont le total bilan ou le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, - Au 1er janvier 2013 pour les sociétés de plus de 2 000 salariés permanents et dont le total bilan ou le chiffre d'affaires est supérieur à 400 millions d'euros, - Au 1er janvier 2014 pour les sociétés de plus de 500 salariés permanents et dont le total bilan ou le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros. Cordialement,  Justine Liziard

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