Les particularités fiscales et le CICE

Bonjour ! J'aurais voulu avoir des renseignements sur les obligations déclaratives sur le plan fiscal liées au CICE. Quels sont les documents qui servent à référencer le CICE et que l'on doit envoyer à l'URSSAF ? Peut-on cumuler le CICE avec d'autres avantages sociaux ou fiscaux ? Enfin, bénéficier du CICE change-t-il l'imposition liée à l'entreprise ? Bien à vous, Ophélie

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Bonsoir Ophélie, Tout d'abord, l'entreprise doit souscrire un imprimé n° 2079-CICE-SD. L'entreprise doit déclarer l'assiette du CICE au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles Urssaf, et dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, Il est admis que ces données ne soient renseignées qu'à compter du mois de juillet 2013. Pour l'URSSAF, le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du CICE en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale 2079-CICE-SD. En cas d’erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), la déclaration de l’entreprise pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance déclarative. La ligne déclarative spécifique du CICE n'affecte pas le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’entreprise, et les éléments déclarés auprès des organismes sociaux sont transmis à l’administration fiscale. L'existence de dispositifs d'exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés éligibles au CICE est sans incidence sur l'éligibilité de ces rémunérations au CICE. En l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d’un autre crédit d’impôt (par exemple CIR). Il existe une exception pour le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Le CICE n’a pas d’impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l’entreprise. La créance de CICE ne constitue pas un produit imposable (il est donc nécessaire de procéder à une déduction extra-comptable). Enfin, Dans une entreprise de plus de 9 salariés, la règle de droit commun s’applique. On prend en compte les rémunérations versées au titre de l'année civile, même en cas de décalage de paie. Ainsi, en ce qui concerne le crédit d'impôt calculé au titre de 2013, les rémunérations versées en janvier 2013 entrent dans le champ de l'assiette du crédit d'impôt 2013 même si elles sont relatives au mois de décembre 2012. En revanche, les salaires correspondant à la période d'emploi de décembre 2013 versés en janvier 2014 ne sont pas pris en compte dans l'assiette du crédit d'impôt de 2013. Cordialement, Justine Liziard