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La portabilité de la prévoyance

Bonsoir, Auriez-vous l'amabilité de m'éclairer sur ce sujet qu'est la portabilité de la prévoyance ? De quoi s'agit-il exactement ? Y a-t-il des conditions particulières à son application ? Quels sont rôles respectifs des salariés et des employeurs ? Merci d'avance, Pierre-Yves

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Par Justine - 18/01/2015

Bonjour Pierre-Yves, La portabilité de la prévoyance permet aux anciens salariés de continuer de bénéficier de la prévoyance (et de la complémentaire santé) à certaines conditions et pendant une durée limitée. Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, vont être obligées de prévoir la portabilité de la prévoyance, aux dates suivantes: 1er juin 2014 (risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et maternité; 1er juin 2015 pour la pévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité). D'ici là, la portabilité ne concerne ni le secteur agricole, ni les professions libérales et l'économie solidaire. Les bénéficiaires de la portabilité sont les anciens salariés qui se sont ouverts des droits au bénéfice de la complémentaire santé et/ou de la prévoyance chez leur ancien employeur, en cas de cessation du contrat de travail (sauf pour faute lourde), si la rupture est prise en charge par l’assurance chômage. L'ayant-droit du salarié en bénéficiera aussi à compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance. L'employeur doit mentionner dans le certificat de travail qu'il peut bénéficier de la portabilité de la prévoyance; cette disposition est obligatoire à compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance. La loi prévoit que la portabilité de la prévoyance est gratuite pour le salarié, à compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance.Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise. L'ancien salarié doit justifier de son éligibilité à la portabilité de la prévoyance. Il doit notamment justifier auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties de son indemnisation par l’assurance chômage. Jusqu'au 31 mai 2014 (régime ANI), le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail pour une durée égale à celle de ce contrat, apprécié en mois entiers, dans la limite de 9 mois, et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.  A partir du 1er juin 2014 ou du 1er juin 2015 (régime loi de sécurisation variable selon la nature des garanties concernées), le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. Jusqu’au 31 mai 2014 ou 2015 (selon les garanties concernées), le financement du maintien des garanties est assuré soit par un système de mutualisation (coût supporté par l'entreprise et les salariés en activité), soit par un système de co-financement, dans les mêmes proportions et conditions applicables aux salariés de l'entreprise. En cas de financement conjoint, le salarié doit verser la part de cotisations à sa charge, ainsi que la CSG et la CRDS dues sur la part patronale. A compter du 1er juin 2014 ou du 1er juin 2015 (selon la nature des garanties), le financement du maintien des garanties est gratuit pour le salarié. Cordialement, Justine Liziard

Entrepreneur

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18/01/2015

Pierre-Yves Vierdet

Mots clés : Prévoyance Portabilité

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