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La loi "Evin" et le maintien des droits

Bonsoir, Je souhaiterais en savoir plus à propos du dispositif de maintien de droits de la loi Evin. Comment est-ce que cela fonctionne ? Quelles sont les droits et les obligations respectives de l'employeur et du salarié ? Il y a eu des changements cette année au sujet de cette loi, pourriez-vous m'en dire un peu plus ? Bien à vous, Jana

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Par Justine - 11/12/2014

Bonsoir Jana, En premier lieu, il faut savoir que la loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit un maintien des garanties frais de santé pour les anciens salariés en cas de rupture du contrat. Ce dispositif est facultatif. Il ne joue que sur demande du salarié. L’ancien salarié optant pour le maintien des droits bénéficie des garanties applicables aux salariés de l’entreprise, celui-ci finance seul le dispositif ; le tarif ne peut excéder 150 % du tarif applicable aux salariés. Les personnes conercnées sont donc les anciens salariés à la retraite, en invalidité, en incapacité de travail ou au chômage (indemnisé), sans condition de durée, et les ayants-droit, pendant 12 mois à compter du décès de l’assuré.  Au 1er janvier 2014, des changements sur cette loi ont eu lieu. Les voici : L’ancien salarié peut demander le bénéfice du maintien des droits à complémentaire santé non seulement à la rupture du contrat de travail mais également après une période de portabilité. L’assureur doit informer le salarié de ses droits, à la rupture du contrat. Ainsi, l’assureur s'engage à maintenir les droits à la complémentaire santé dans les mêmes conditions que celles applicables pendant le contrat de travail et en proposant un tarif plafonné à 150 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs. A compter du 1er janvier 2014, il doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier du maintien des garanties. Par ailleurs, l’assureur doit adresser au salarié une proposition de maintien de la couverture aux anciens salariés (ou ayants-droit), au plus tard 2 mois à compter de la rupture du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties. Enfin, à compter du 1er janvier 2014, les chômeurs ont 6 mois à compter de la fin de la portabilité pour opter pour ce dispositif. Cordialement, Justine Liziard

Entrepreneur

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09/12/2014

Jana Brodychenko

Mots clés : Prévoyance Evin Maintien des droits

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