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L'entreprise individuelle et l'EIRL

Bonjour à tous, Est-ce que transformer une entreprise individuelle en EIRL assimilée à une EURL ou EARL soumise à l'IS entraîne-t-elle la cessation de l'entreprise individuelle ? De plus, je voudrais savoir s'il faut faire un arrêté comptable à la date de transformation d'une entreprise individuelle en EIRL à l'IR ou à l'IS. Pourriez-vous m'aider ? Bien à vous, Julien

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Par Justine - January 23rd at 12:28am

Bonsoir Julien, Pour répondre à votre question, la transformation d'une entreprise individuelle en EIRL avec option pour l'assimilation à une EURL emporte de plein droit création d'une personne « fiscale » distincte ce qui a pour conséquences l'apport de biens du patrimoine de l'entreprise individuelle assimilables à l'apport de biens à une EURL ou à une EARL (constatation de plus ou moins values professionnelles pouvant sous certaines conditions bénéficier de report ou d'exonération d'imposition) et la cessation totale (ou partielle) des activités de l'entreprise individuelle ( taxation immédiate totale ou partielle des bénéfices non encore imposés et des bénéfices en sursis d'imposition). La transformation de l'entreprise individuelle en EIRL doit s'effectuer auprès du centre de formalités des entreprises compétent selon la nature de l'activité exercée. Il convient de remplir le formulaire P2 (CMB, PL…selon l'activité exercée) et l'intercalaire PEIRL qui y est associé. Si un entrepreneur est tenu à la double immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, il choisit le lieu de dépôt de la déclaration à l'un ou l'autre des registres. Une mention est alors portée sur l'autre registre.  Les modalités et conséquences de la transformation d'une Entreprise individuelle en EIRL sont présentées dans une plaquette réalisée par le CSOEC accessible à partir du lien suivant : http://www.experts-comptables.fr/csoec/Focus-bases-documentaires/EIRL Pour votre deuxième question, dans la mesure où il y a continuité fiscale entre l'entreprise individuelle et l'EIRL à l'IR, un arrêté comptable ne s'impose pas. En revanche, plus qu'un arrêté purement comptable, il faut produire dans les 60 jours de la transformation d'une entreprise individuelle en EIRL soumise à l'IS une déclaration de résultats de l'entreprise individuelle. Bonne soirée, Cordialement, Justine Liziard

Entrepreneur

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18/01/2015

Julien Zheng

Mots clés : Réglementaire Comité d'entreprise EIRL EURL EARL

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