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Infos supplémentaires sur le SEPA (RUM, CIS, B2B...)

Bonsoir à vous, Pour continuer sur ma lancée, j'ai d'autres questions sur le "SEPA". Je voudrais savoir quelles sont les données obligatoires du mandat SEPA. En effet, il y a quelques éléments obligatoires dedans (ICS, RUM...), pourriez-vous m'en dire plus à leur sujet ? J'ai aussi entendu parler de SEPA inter entreprises, kézako ? Merci et bonne soirée ! Stéph

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Par Justine - December 11th at 11:41am

Bonjour Stéphane, Je vous remercie de votre fidélité, et je suis heureuse de pouvoir à nouveau vous aider. Plusieurs données obligatoires doivent figurer sur le mandat SEPA : ·  - le titre « Mandat de Prélèvement SEPA » ;  - la Référence Unique de Mandat (« RUM »), fournie de préférence dès l’émission du mandat par le créancier. Si elle ne figure pas sur l’exemplaire transmis au débiteur, elle doit obligatoirement être insérée sur le mandat par le créancier avant archivage et communiquée au débiteur avant envoi des opérations de prélèvement SEPA. · - Les coordonnées du créancier : l’adresse et le nom ou la dénomination sociale · L’identifiant du créancier SEPA (ICS).  - Les mentions suivantes : « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. » Toujours à propos du mandat, celui-ci  doit être rédigé dans l’une des langues du pays du débiteur et en anglais si le créancier ne peut déterminer la langue du débiteur. Pour votre information, sachez que le cycle d’exécution du prélèvement SEPA varie en fonction du type de l’opération : - 5 jours ouvrés bancaires avant la date d’échéance pour un prélèvement ponctuel ou la première opération d’une série - 2 jours ouvrés bancaires avant la date d’échéance à partir de la deuxième opération d'un prélèvement récurrent Concernant la Référence Unique de Mandat (RUM), cela permet à un créancier d'identifier un mandat signé par un débiteur donné. Elle est unique pour chaque mandat. Le créancier est libre d'attribuer la référence qu'il souhaite (maximum 35 caractères «latins », l'espace est accepté et compte comme un caractère). Dans la mesure du possible, cette RUM doit être inscrite sur le mandat avant son envoi au débiteur. Elle doit figurer dans l'information faite par le créancier à son client préalablement à l'émission du prélèvement SEPA.  Concernant l'Identifiant du Créancier SEPA (ICS), tout créancier souhaitant émettre des prélèvements SEPA doit disposer d'un ICS permettant de l'identifier de manière unique. L'ICS fait partie des données qui doivent obligatoirement figurer sur les mandats signés par les débiteurs. En France, l'ICS est constitué sur la base du Numéro national d'émetteur (NNE) qui en est la racine. Pour obtenir un ICS, un créancier doit en faire la demande à sa banque. Après vérification des éléments fournis par son client, la banque du créancier fait une demande d'identifiant créancier auprès de la Banque de France, seule entité compétente pour attribuer cet identifiant. Pour votre dernière question, le prélèvement SEPA interentreprises est un service optionnel auquel les entreprises peuvent recourir d’un commun accord avec leurs contreparties. Il s’adresse aux créanciers et aux débiteurs non consommateurs . Le cycle d’exécution n’est que d’un jour ouvré bancaire tant pour les prélèvements récurrents que les prélèvements ponctuels. Il exclut tout droit à remboursement des transactions autorisées par le débiteur. Il fait l’objet d’un mandat spécifique, à communiquer aussi à la banque du débiteur. Bonne journée Cordialement, Justine Liziard

Entrepreneur

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11/12/2014

Stephane Braques

Mots clés : SEPA RUM B2B ICS

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