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Fiscalité et EIRL

Bonjour à tous, Je souhaiterai obtenir quelques infos sur le la fiscalité liée au statut d'EIRL. Je crois savoir qu'il y a plusieurs régimes (IR,IS...) et que cela change la donne en ce qui concerne le patrimoine affecté. Pourriez-vous m'en dire plus ? Merci Bonnes fêtes, Yanis

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Par Hervé - 26/12/2014

Le statut de l eirl au plan fiscal autorise une double option : soit opter pour l is,soit opter pour l irpp.ceci au choix de l entrepreneur. Il s agit du même regime fiscal que pour l eurl , de création bien plus ancienne.
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Par gildas - 01/01/2015

La fiscalité choisie (is ou ir) n'a pas d'impact sur la protection du patrimoine affecté ou non affecté.  EIRL option IS est un excellent moyen de gérer les cotisations RSI.  La base du RSI est les prélèvements du dirigeant et non pas le Bénéfice fiscal. On peut ainsi chaque mois virer la rémunération mais aussi virer 40% de ce salaire sur un compte que prélevera le RSI. Ainsi lors de la régul  en N+2 il devrait y avoir les fonds disponibles.  L'intérêt de L'EIRL par rapport EURL : les obligations juridiques inexistantes en EIRL et aucune communications des comptes. Inconvénient : nos amis les banquiers n'aiment pas le manque de transparence donc rechignent aux prêts.  C'est un super statut que personne n'aime en raison de sa nouveauté et qui est génial.

Par Justine - 10/01/2015

Bonjour Yanis, Avec l'IR, l'affectation au patrimoine de l'EIRL de biens inscrits à l'actif de l'entreprise individuelle ne génère aucune plus ou moins-value. De même, l'inscription à l'actif de l'EIRL de biens faisant partie du patrimoine personnel de l'exploitant ne génère aucune plus-value imposable. Les biens qui retournent dans le patrimoine privé de l'exploitant donnent lieu à la constatation d'une plus ou moins-value professionnelle, pouvant, le cas échéant, bénéficier de l'exonération en fonction du chiffre d'affaires des petites entreprises ou de l'abattement pratiqué sur la plus-value immobilière immobilière à long terme. L'affectation au patrimoine de l'EIRL relevant de l'IS de biens inscrits à l'actif de l'entreprise individuelle entraîne la constatation d'une plus ou moins-value professionnelle, pouvant bénéficier, le cas échéant, de l'exonération en fonction du chiffre d'affaires des petites entreprises, de l'abattement pratiqué sur la plus-value immobilière immobilière à long terme, ou encore du report d'imposition si l'opératiuon est assimilée à l'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète. Pour les biens provenant du patrimoine privé de l'exploitant, les régime des biens migrants s'applique uniquement aux seuls biens nécessaires à l'exercice de l'activité. Les biens qui retournent dans le patrimoine privé de l'exploitant donnent lieu à la constatation d'une plus ou moins-value professionnelle, pouvant, le cas échéant, bénéficier de l'exonération en fonction du chiffre d'affaires des petites entreprises ou de l'abattement pratiqué sur la plus-value immobilière immobilière à long terme. Par ailleurs, la transformation en EIRL soumise à l'IS emporte cessation, totale ou partielle, de l'entreprise individuelle, et donc taxation (totale ou partielle) des bénéfices non encore imposés ou en sursis d'imposition, et des provisions constituées en franchise d'impôt. Le retour d'un bien dans le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel constitue le fait générateur d'une plus-value professionnelle imposable à l'impôt sur le revenu, sauf exonération ou abattement applicable. Lorsque l'EIRL est soumise à l'IS, la plus-value est imposée dans les conditions de droit commun applicables à l'IS et les sommes réputées avoir été perçues lors de la déaffectation sont soumises à l'impôt sur le revenu (revenus de capitaux mobiliers) et aux prélèvements sociaux. La cession d'un bien de l'EIRL génère en principe une plus-value ou moins-value professionnelle soumise l'impôt sur le revenu ou à l'IS selon le régime fiscal de l'EIRL, et le cas échéant met fin au report d'imposition dont a pu bénéficier l'entrepreneur lors de la création de l'EIRL. Si la cession porte sur un bien migrant, deux plus-values doivent être distinguées, la plus-value acquise depuis l'insciption au bilan constitue une plus-value professionnelle et celle acquise antérieurement (durant la période de détention dans le patrimoine privé) est imposable selon le régime des plus-values des particuliers. Enfin, en ce qui concerne la TVA, la transformation en EIRL n'entraîne pas de régularisation de TVA pour les biens inscrits au patrimoine affacté. Pour les biens non affectés revenant dans le patrimoine privé, la transfert est soumis à la TVA sur la valeur des biens transférés. Cordialement, Justine Liziard

Entrepreneur

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26/12/2014

Yanis Lazaret

Mots clés : Droit fiscal IR IS TVA

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