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22 janvier 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le 22 janvier 2015

Exercer en EIRL : quelques questions

Bonjour, Pourriez-vous me dire s'il est possible d'exercer en EIRL avec un nom commercial ? Par ailleurs, sauriez-vous s'il est autorisé d'exercer plusieurs activités en EIRL ? Cordialement, Bernard

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Par Bernard

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Réponses (1)

23 janvier 2015

Par Justine

Bonsoir Bernard, Un avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés n° 2012-020 du 30 mai 2012 indique : « Dans sa déclaration d'affectation du patrimoine et dans le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), le commerçant auto-entrepreneur ne peut mentionner ni un nom commercial ni une enseigne. Et ce, même à titre de simple observation (c. com. art. R. 526-16). Toutefois, pour le Comité de coordination du RCS, rien ne s'oppose à ce que ces mentions entrent dans la composition de la dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales EIRL (c. com. art. L. 526-6). Concernant votre deuxième question, le patrimoine affecté est rattaché à l'objet d'une activité professionnelle (L. 526-8 du Code de commerce). Cet objet peut être défini de façon suffisamment large pour permettre l'exercice d'activités connexes en EIRL. En revanche, cette notion ne permet pas d'exercer au sein d'un même patrimoine affecté des activités sans aucun lien entre elles. C'est pourquoi le législateur a autorisé à compter de 2013 la pluralité de patrimoines affectés (article 14 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010). A noter : il est toujours possible pour un entrepreneur d'exercer plusieurs activités sous des formes juridiques distinctes, voire d'exercer simultanément une activité en entreprise individuelle classique et une autre dans le cadre du statut d'EIRL. Cordialement, Justine Liziard

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