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April 14, 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le April 14, 2015

Donation simple et donation partage, quelles différences ?

Bonjour à tous, Je souhaiterais savoir quelles sont les principales différences entre la donation simple et la donation partage, notamment dans le cadre de la cession d'une entreprise. Laquelle considérez-vous comme la plus pratique ?

Répondez à cette question

Réponses (1)

April 20, 2015

Par Gergo

Bonjour Christopher, La principale différence entre les deux, c'est l'anticipation des procédures et, plus généralement, de la donation. La donation-simple se fait devant notaire, elle est irrévocable, sauf dans certains cas spécifiques (liés à la justice par exemple). Il en existe deux types : « par préciput et hors part » (hors de l’héritage) et « en avancement d’hoirie » (héritage prévu). Les conditions fiscales sont a priori avantageuses, mais faites attention à bien lire entre les lignes : il existe notamment des montants spécifiques en fonction des donations et des personnes (abattement, droits de succession, âge du donateur, temps de possession de l’entreprise, famille, donations de sommes d’argent, donation aux salariés, droits de mutation, etc.) La législation est très complète sur ce sujet, et surtout très complexe (à mon avis !), vérifiez bien. Bien à vous Gergo

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