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14 décembre 2016

Conseils juridique et social

convention collective

ESt ce qu'une convetion collective est-elle obligatoire dasn un TPE alors que la TPE n'est membre d'aucun syndicat d'employeur?

 

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Réponses (1)

14 décembre 2016

Par Aubry

Bonjour à vous et bienvenue, Dès que vous êtes une société et que vous disposez donc d'un code NAF, vous êtes nécessairement rattaché à une convention collective. Vous trouverez sur le lien suivant les tables d'équivalence : http://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective/conventions-collectives/article/table-de-passage-entre-secteur-d-activite-et-convention-collective Bien à vous, Aubry

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