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January 16, 2015

Gestion de la trésorerie

- Modifiée le January 16, 2015

Contravention et déduction de rémunération

Bonjour à tous, J'ai actuellement un problème lié à une amende. En effet, j'ai reçu une contravention pour une infraction routière commise par un salarié disposant d'un véhicule de fonction. Dans la mesure où la comptabilité a payé l'amende, peut-on la déduire de la rémunération du collaborateur concerné ? Merci et bonne journée

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Par Antony

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Réponses (2)

January 18, 2015

Par Raymond

Bonjour A mon avis, cela pourrait être considéré comme une sanction financière, donc illégale selon le Code du Travail. Solution possible : demander un écrit au salarié vous demandant un acompte du montant de l'amende et de payer en direct la dite amende. Et à l'avenir, renvoyer l'amende en communiquant les coordonnées du chauffeur. Cordialement

January 21, 2015

Par Societe

Bonjour, Aucune contribution financière ne peut être demandée au salarié. Vous devez avoir la copie du permis de conduire de votre salarié (obligatoire si vous donnez un véhicule de fonction) 1ère solution : vous dénoncez au ministère public le salarié qui reçoit directement l'infraction et les points retirés 2ème solution : vous lui envoyez une copie de l'infraction et lui demandez de la payer directement par CB et il vous envoie le justificatif ; dans ce cas, il n'y a pas de points de retirés. Vous indiquez clairement que sans paiement de sa part, vous le dénoncerez. Les deux solutions fonctionnent parfaitement avec une préférence pour la 2ème qui satisfait les deux parties.

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