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4 mai 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le 4 mai 2015

Contrat de commerce à l'international

Bonjour, Je voudrais savoir quel est le cadre juridique d'un contrat de commerce international. Comment celui-ci fonctionne-t-il ? Des clauses spécifiques doivent-elles y figurer ? Merci d'avance Cordialement, Fabien

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Par Fabien

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Réponses (1)

4 mai 2015

Par Boris

Bonjour Fabien, Voici quelques informations qui sont susceptibles de vous éclairer. Premièrement, le cadre juridique international. C’est la convention de Vienne de 1980 qui constitue le cadre juridique de référence en ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises (ou CVIM) pour les 76 pays qui l’ont ratifiée. Cette convention définit les conditions de formation du contrat de vente et reprend les obligations mutuelles du vendeur et de l’acheteur en matière de livraison et de paiement, de recours en cas de litige, et de garantie. Néanmoins, elle reste une convention supplétive, et ne s’applique donc que si les contractants ne l’ont pas rejetée explicitement, en totalité ou en partie. Je vous conseille quand même de l’appliquer s’il ne s’agit pas d’un cas spécifique requérant la mise en œuvre de règles particulières. Pour les clauses, d’abord à caractère économique (1), ensuite à caractère juridique(2), contenues dans le contrat, en voici une liste à peu près complète : 1) - Le prix :doit être déterminé ou déterminable, - Les produits : désignés par des références, avec l’étendue et la durée des garanties, - La livraison : lieu et date de la livraison en conformité avec l’incoterm de la vente, 2) -La désignation des contractants et l’objet de la vente, - Le transfert de propriété après paiement, - Les clauses pénales, notamment en cas de retard de livraison ou de paiement, - Les clauses résolutoires qui permettent de mettre fin au contrat en cas de non-exécution des obligations, - L’entrée en vigueur du contrat qui doit être liée à un événement jugée important (tel un acompte, par exemple), - Les clauses exonératoires qui exonèrent la partie défaillante, en cas de force majeure définis dans le contrat, de toute responsabilité pécuniaire, - La loi applicable et la juridiction compétente, et ce afin de définir de le droit applicable au contrat et le tribunal compétent, - La clause compromissoire, c’est-à-dire la possibilité de prévoir l’arbitrage comme modalité de résolution des litiges pour les contrats dont le montant est important, - La clause de « hardship », qui est une clause de sauvegarde réservée au contrat de longue durée : elle permet de renégocier les termes du contrat en cas de modifications radicales des conditions d’exécution (augmentation imprévue du cours des matières premières par exemple). B à v, Boris

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