Bonjour, je peux vous aider ?
Discutons !

Posez une question

April 28, 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le April 28, 2015

Complémentaire santé pour les salariés

Bonjour, Je souhaiterais savoir si les garanties de la complémentaire santé sont les mêmes pour tous les salariés, ou alors si elles diffèrent dans certains cas. Est-il possible que des salariés soient néanmoins dispensés d'adhérer à ce dispositif ? Bien cordialement Marc

Icon Utilisateur

Par Marc

Répondez à cette question

Réponses (1)

April 28, 2015

Par Justine

Bonjour Marc, Tout d'abord, les garanties doivent être identiques pour tous les salariés, ou pour tous ceux d’une catégorie professionnelle ; mais il est admis qu’elles varient selon la situation familiale de l’assuré ; et que le salarié opte à titre personnel pour des garanties supplémentaires (dans ce dernier cas, le financement patronal correspondant à la partie optionnelle est intégré dans l’assiette des cotisations sociales) Il est néanmoins possible pour les salariés détachés à l’étranger maintenus au régime français de sécurité sociale, sous réserve que l’employeur puisse justifier de leur caractère objectif. Ensuite, les dispenses d’adhésion doivent être explicitement prévues par l’acte qui régit les garanties et le salarié doit demander à bénéficier de la dispense. Dans un cas, une dispense est automatique : le salarié présent au moment de la mise en place par décision unilatérale d’un dispositif, peut être dispensé si une cotisation salariale est instituée. Les dispenses d’adhésion doivent être explicitement prévues par l’acte qui régit les garanties et le salarié doit demander à bénéficier de la dispense. Dans un cas, une dispense est automatique : le salarié présent au moment de la mise en place par décision unilatérale d’un dispositif, peut être dispensé si une cotisation salariale est instituée. Par ailleurs, l’acte peut prévoir une dispense d’adhésion pour les salariés en CDD ; si le CDD est d’au moins 12 mois, le salarié doit justifier par écrit qu'il est déjà couvert à titre individuel pour les mêmes garanties. Il faut vérifier que la convention collective admet cette exclusion. Cordialement, Justine Liziard

Articles liés

February 10, 2020

Conseils juridique et social

0

CNIL : LES AMENDES AVANT ET APRES LE RGPD

Dans la première partie, nous avons pu constater que l’arrivée du règlement sur la protection des données a donné lieu à une inflation des sanctions. Dans cette deuxième partie, Benjamin s’est p...

January 10, 2020

Conseils juridique et social

0

RGPD : entreprises, qu’est-ce qui vous attend en 2020 ?

Cette nouvelle année signe pour les entreprises et les organisations la fin de la période transitoire accordée par la CNIL pour qu’elles se mettent en conformité. En 2020, l’autorité de régulation pour...

November 7, 2019

Conseils juridique et social

0

Purge des données : le nouveau cauchemar des DSI

Le RGPD, entré en vigueur en mai 2018, modifie en profondeur les exigences liées à la collecte, l’exploitation et le stockage des données personnelles. En effet, L’article 6.5 du règlement dispose que pour fa...

July 11, 2019

Conseils juridique et social

0

Nicolas Sarkozy : Un cérébral qui n’existe que dans l’action

Nicolas Sarkozy. Né le 28 janvier 1955. 22 heures. Paris VERSEAU ASCENDANT VIERGE Verseau ascendant Vierge. Drôle d’alliance entre ces deux signes qui sonnent en /v / et en / r /. « Vrrr », « Vrrr », on enten...

Dernières questions

April 30, 2020

Gestion des formalités administratives et outils

0

masques FFP2

où puis je trouver des masques FFP2

March 4, 2020

Création d'entreprise

0

Sticking to a single domain name

There have been instances where content creators changed their domains name which resulted in a decrease within their ranking on search engines. In efforts to increase search engine ranking what most content creators do is continuously change their domain...

Vous avez un nouveau message