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April 28, 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le April 28, 2015

Complémentaire santé pour les salariés

Bonjour, Je souhaiterais savoir si les garanties de la complémentaire santé sont les mêmes pour tous les salariés, ou alors si elles diffèrent dans certains cas. Est-il possible que des salariés soient néanmoins dispensés d'adhérer à ce dispositif ? Bien cordialement Marc

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Par Marc

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Réponses (1)

April 28, 2015

Par Justine

Bonjour Marc, Tout d'abord, les garanties doivent être identiques pour tous les salariés, ou pour tous ceux d’une catégorie professionnelle ; mais il est admis qu’elles varient selon la situation familiale de l’assuré ; et que le salarié opte à titre personnel pour des garanties supplémentaires (dans ce dernier cas, le financement patronal correspondant à la partie optionnelle est intégré dans l’assiette des cotisations sociales) Il est néanmoins possible pour les salariés détachés à l’étranger maintenus au régime français de sécurité sociale, sous réserve que l’employeur puisse justifier de leur caractère objectif. Ensuite, les dispenses d’adhésion doivent être explicitement prévues par l’acte qui régit les garanties et le salarié doit demander à bénéficier de la dispense. Dans un cas, une dispense est automatique : le salarié présent au moment de la mise en place par décision unilatérale d’un dispositif, peut être dispensé si une cotisation salariale est instituée. Les dispenses d’adhésion doivent être explicitement prévues par l’acte qui régit les garanties et le salarié doit demander à bénéficier de la dispense. Dans un cas, une dispense est automatique : le salarié présent au moment de la mise en place par décision unilatérale d’un dispositif, peut être dispensé si une cotisation salariale est instituée. Par ailleurs, l’acte peut prévoir une dispense d’adhésion pour les salariés en CDD ; si le CDD est d’au moins 12 mois, le salarié doit justifier par écrit qu'il est déjà couvert à titre individuel pour les mêmes garanties. Il faut vérifier que la convention collective admet cette exclusion. Cordialement, Justine Liziard

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