December 3, 2014

Par Gilles

- Modifiée le December 4, 2014

- Modifiée le December 4, 2014

Bonjour. Le CICE a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique. Le CICE est accessible à toutes les entreprises employant des salariés, il permet de bénéficier d'un crédit d’impôt . En 2013, il était égal à 4% de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2.5 fois le SMIC. Depuis 2014, il est porté à 6 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Il faut donc calculer sa masse salariale hors salaires > 2.5 fois le SMIC. Puis déclarer ce montant à l'organisme collecteur des cotisations sociales (URSSAF) puis aux impôts avec les formulaires n° 2079-CICE-SDv et 2572. Normalement, c'est ton expert comptable qui s'occupe de cela. Pour plus d'informations, voici le lien vers le site officiel : [b][i]http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/quest-que-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi[/i][/b] Cordialement. Gilles Sohy

December 6, 2014

Par Justine

- Modifiée le January 10, 2015

- Modifiée le January 10, 2015

Bonjour Frédéric, Pour apporter une précision aux propos de Gilles et d'Aubry, il faut ajouter que le CICE est imputé sur l'IR (Impôt sur le Revenu) ou l'IS (Impôt sur les Sociétés) dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. En effet, sont concernées par le CICE toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, soumises à l'IR ou à l'IS, quels que soient leur activités ou leur mode d'exploitation. Point particulier pour les sociétés de personnes : le CICE calculé par les sociétés de personnes qui ne sont pas soumises à l'IS peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation. L'excédent de CICE constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Ainsi, en ce qui concerne la valeur du CICE, retenez que celui-ci est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile à compter du 1er janvier 2013. Son taux est égal à 4 % au titre des rémunérations versées en 2013, puis à 6 % au titre des rémunérations versées à compter de 2014.  Le montant du CICE n'est pas plafonné. Il n'est pas soumis non plus au plafonnement global des avantages fiscaux. Enfin, pour les heures complémentaires : le plafond d’éligibilité au CICE des rémunérations est égal à 2,5 fois le SMIC majoré des éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations. Si la rémunération annuelle totale du salarié (en incluant les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires pour leur montant majoré) dépasse ce plafond, l’entreprise employeur ne bénéficie pas du CICE. Les rémunérations ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, est rajouté à cette durée légale. Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif. Pour plus d'informations, vous pouvez vous reporter au sujet mentionné ci-dessous : http://www.wikipme.fr/questions/valeur-et-evolution-du-smic-139 Cordialement, Justine Liziard