Bonjour, je peux vous aider ?
Discutons !

Posez une question

18 janvier 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le 18 janvier 2015

Comité d'entreprise et oritentations stratégiques

Bonsoir tout le monde Je souhaiterais en savoir plus sur les nouvelles tâches du comité d'entreprise concernant les orientations stratégiques de l'entreprise. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont les obligations légales ?  Je voudrais savoir par ailleurs dans quels cas il faut se coordonner avec le CHSCT en tant qu'employeur. Bonne soirée

Icon Utilisateur

Par Albéric

Répondez à cette question

Réponses (1)

23 janvier 2015

Par Justine

Bonsoir Albéric, Sachez que l'employeur doit consulter chaque année le CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise définies par le conseil d'administration ou de surveillance, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Pour cela, la loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur. Mais comme la base de données unique doit servir de support à cette nouvelle consultation, on peut en déduire que cela deviendra obligatoire à partir de juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir de juin 2015 pour les autres. Par ailleurs, le CE peut se faire assister de l'expert-comptable  de son choix; dans ce cas, le CE doit contribuer au financement de l'expertise à hauteur de 20 % de son coût, dans la limite du tiers de son budget annuel, sauf accord avec l'employeur pour une répartition différente. La loi encadre les délais dans lesquels le CE doit rendre ses avis. A défaut d’accord négocié, les délais sont fixés par le décret du 27 décembre 2013 (entre 1 et 4 mois) selon la nature des consultations concernées. L'expert-comptable du CE ou l'expert libre doivent rendre leur rapport dans un délai qui est dorénavant encadré par accord entre l'employeur et le CE ou, à défaut, par décret (non paru à ce jour). Enfin, depuis le 1er juillet 2013, quand l'employeur doit consulter plusieurs CHSCT sur un même projet, il peut mettre en place une instance temporaire de cooordination de ces comités pour recourir à une expertise unique. Cordialement, Justine Liziard

Articles liés

28 septembre 2018

Conseils juridique et social

0

Votre site internet est-il conforme au RGPD ?

Votre site internet est-il conforme au RGPD ? Le RGPD a renforcé les normes et contraintes existantes dans le traitement des données. Votre site doit être conforme à cette réglementation. Dans le cas contraire,...

27 septembre 2018

Conseils juridique et social

0

Pourquoi les CGU de votre site internet sont-elles important...

Pourquoi les CGU de votre site internet sont-elles importantes ? Avoir des conditions générales d’utilisation pour son site internet n’est pas une obligation légale. Ainsi, de nombreuses entreprises décid...

26 septembre 2018

Conseils juridique et social

0

Quelle entreprise pour mettre en démarche une RSE ?

Quelle entreprise pour mettre en démarche une RSE ? De nombreuses entreprises choisissent aujourd’hui de mettre en place un plan RSE. Vous souhaitez le faire, mais vous ne savez pas par où commencer ? Certaines sociét...

24 septembre 2018

Conseils juridique et social

0

Suppression du RSI : quelles conséquences pour les indépenda...

Suppression du RSI : quelles conséquences pour les indépendants ? Cette réforme doit mettre fin aux dysfonctionnements du RSI : erreurs administratives, délais non respectés, piètre réactivit&eac...

Dernières questions

25 novembre 2018

Développement du réseau professionnel

0

Avez vous déjà acheter sur le site de vendredvd.com ?

Avez vous déjà acheter sur le site de vendredvd.com ? pensez à nous aider pour amélioré nos services svp Je compte beaucoup sur vos réactions

28 septembre 2018

Conseils juridique et social

0

Rupture d'engagement écrit

Bonjour à tous, Je viens d'apprendre de la part d'un client qu'un partenariat sur lequel nous nous étions entendus (accord oral & écrit par le biais d'emails) n'allait finalement plus pouvoir être réalisé. Mon souci, c'est que nous nous étions basés sur...

Vous avez un nouveau message