Bonjour, je peux vous aider ?
Discutons !
•
•

Posez une question

< Retour

January 18, 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le January 18, 2015

Comité d'entreprise et oritentations stratégiques

Bonsoir tout le monde Je souhaiterais en savoir plus sur les nouvelles tâches du comité d'entreprise concernant les orientations stratégiques de l'entreprise. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont les obligations légales ?  Je voudrais savoir par ailleurs dans quels cas il faut se coordonner avec le CHSCT en tant qu'employeur. Bonne soirée

Icon Utilisateur

Par Albéric

Répondez à cette question

Réponses (1)

January 23, 2015

Par Justine

Bonsoir Albéric, Sachez que l'employeur doit consulter chaque année le CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise définies par le conseil d'administration ou de surveillance, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Pour cela, la loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur. Mais comme la base de données unique doit servir de support à cette nouvelle consultation, on peut en déduire que cela deviendra obligatoire à partir de juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir de juin 2015 pour les autres. Par ailleurs, le CE peut se faire assister de l'expert-comptable  de son choix; dans ce cas, le CE doit contribuer au financement de l'expertise à hauteur de 20 % de son coût, dans la limite du tiers de son budget annuel, sauf accord avec l'employeur pour une répartition différente. La loi encadre les délais dans lesquels le CE doit rendre ses avis. A défaut d’accord négocié, les délais sont fixés par le décret du 27 décembre 2013 (entre 1 et 4 mois) selon la nature des consultations concernées. L'expert-comptable du CE ou l'expert libre doivent rendre leur rapport dans un délai qui est dorénavant encadré par accord entre l'employeur et le CE ou, à défaut, par décret (non paru à ce jour). Enfin, depuis le 1er juillet 2013, quand l'employeur doit consulter plusieurs CHSCT sur un même projet, il peut mettre en place une instance temporaire de cooordination de ces comités pour recourir à une expertise unique. Cordialement, Justine Liziard

Articles liés

February 10, 2020

Conseils juridique et social

0

CNIL : LES AMENDES AVANT ET APRES LE RGPD

Dans la première partie, nous avons pu constater que l’arrivée du règlement sur la protection des données a donné lieu à une inflation des sanctions. Dans cette deuxième partie, Benjamin s’est p...

January 10, 2020

Conseils juridique et social

0

RGPD : entreprises, qu’est-ce qui vous attend en 2020 ?

Cette nouvelle année signe pour les entreprises et les organisations la fin de la période transitoire accordée par la CNIL pour qu’elles se mettent en conformité. En 2020, l’autorité de régulation pour...

November 7, 2019

Conseils juridique et social

0

Purge des données : le nouveau cauchemar des DSI

Le RGPD, entré en vigueur en mai 2018, modifie en profondeur les exigences liées à la collecte, l’exploitation et le stockage des données personnelles. En effet, L’article 6.5 du règlement dispose que pour fa...

July 11, 2019

Conseils juridique et social

0

Nicolas Sarkozy : Un cérébral qui n’existe que dans l’action

Nicolas Sarkozy. Né le 28 janvier 1955. 22 heures. Paris VERSEAU ASCENDANT VIERGE Verseau ascendant Vierge. Drôle d’alliance entre ces deux signes qui sonnent en /v / et en / r /. « Vrrr », « Vrrr », on enten...

Dernières questions

September 10, 2019

Création d'entreprise

0

Statut pour Agence de graphisme

Bonjour, Je souhaiterais monter mon agence de graphisme avec un ami mais nous ne savons pas vraiment quel statut serait le plus adapté... Auriez-vous des informations sur le statut le plus adapté pour une agence ? Merci pour votre aide :)

July 31, 2019

Conseils juridique et social

0

marquage CE

Je cherche un guide pratique pour comprendre facilement le processus de marquage CE pour mon prototype.

Vous avez un nouveau message