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18 janvier 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le 18 janvier 2015

Comité d'entreprise et oritentations stratégiques

Bonsoir tout le monde Je souhaiterais en savoir plus sur les nouvelles tâches du comité d'entreprise concernant les orientations stratégiques de l'entreprise. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont les obligations légales ?  Je voudrais savoir par ailleurs dans quels cas il faut se coordonner avec le CHSCT en tant qu'employeur. Bonne soirée

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Par Albéric

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Réponses (1)

23 janvier 2015

Par Justine

Bonsoir Albéric, Sachez que l'employeur doit consulter chaque année le CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise définies par le conseil d'administration ou de surveillance, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Pour cela, la loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur. Mais comme la base de données unique doit servir de support à cette nouvelle consultation, on peut en déduire que cela deviendra obligatoire à partir de juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir de juin 2015 pour les autres. Par ailleurs, le CE peut se faire assister de l'expert-comptable  de son choix; dans ce cas, le CE doit contribuer au financement de l'expertise à hauteur de 20 % de son coût, dans la limite du tiers de son budget annuel, sauf accord avec l'employeur pour une répartition différente. La loi encadre les délais dans lesquels le CE doit rendre ses avis. A défaut d’accord négocié, les délais sont fixés par le décret du 27 décembre 2013 (entre 1 et 4 mois) selon la nature des consultations concernées. L'expert-comptable du CE ou l'expert libre doivent rendre leur rapport dans un délai qui est dorénavant encadré par accord entre l'employeur et le CE ou, à défaut, par décret (non paru à ce jour). Enfin, depuis le 1er juillet 2013, quand l'employeur doit consulter plusieurs CHSCT sur un même projet, il peut mettre en place une instance temporaire de cooordination de ces comités pour recourir à une expertise unique. Cordialement, Justine Liziard

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