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April 9, 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le April 9, 2015

Céder son entreprise

Bonjour à tous, Je souhaiterais savoir ce que est cessible dans le cadre d'une EI. Comment préparer la transaction et comment se déroule-t-elle ? Bonne journée, Bien à vous, Alexandre

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Par Alexandre

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Réponses (1)

April 17, 2015

Par Aubry

Bonjour Alexandre, L'entreprise individuelle peut être transmise lors d'une vente ou cession par exemple ; mais il s'agit ici du fonds de commerce qui est vendu, et non de la société (car ce n'est pas une société précisément). Pour faire court : v[b]ous devez établir un acte de vente, sans obligatoirement passer par un notaire, qui inclura certains éléments (fonds de commerce, clientèle, etc.). Il faut ici regarder l'article L 141-1 du Code du Commerce[/b]. Il y a un certain nombre d'aspects que vous devez garder en tête, par exemple garantir contre des vices cachés, faire une publicité dans le journal d'annonces légales, enregistrer auprès de l'administration fiscale, etc. D'un point de vue finances, les plus-values peuvent être exonérées si vos recettes annuelles sont inférieures à un palier précis (250k € HT ou 90k € HT en fonction de la nature de votre EI). Vous trouverez une page bien faite sur la page suivante (désolé l'URL est étrange) : https://eco.e-bourgogne.fr/oseo/Masque_FD.php?T=TRANSMETTRE&RUB=INFORMATIONS&TC=Transmission+et+patrimoine&FD=Cession+de+l%27entreprise+individuelle&TN=Le+montage+de+la+transmission+d%27entreprise+et+ses+aspects+patrimonaux Ou encore celle-ci : http://www.notaires.paris-idf.fr/entrepreneur/la-cession-vente-dune-entreprise-individuelle Enfin, vous trouverez des éléments en matière d'exonération sur le site de CCI France : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/exoneration-plus-values-cession-entreprise Bien cordialement, Aubry

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