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May 7, 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le May 7, 2015

Cautionner en tant qu'EIRL

Bonjour, Je travaille en tant qu'entrepreneuse individuelle, et j'ai une question à proposer de mon entreprise. Est-il possible pour un EIRL de se porter caution pour un engagement professionnel de l'EIRL ? Merci d'avance, Coralie

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Par Coralie

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Réponses (1)

May 11, 2015

Par Justine

Bonjour Coralie, Sachez en premier lieu qu'une personne physique ne peut se porter caution en garantie d'un engagement personnel. Le cautionnement d'un engagement de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par la personne physique au titre de son patrimoine non affecté, ou l'inverse, paraît donc impossible au regard du droit civil. En revanche, cette considération sur l'auto-cautionnement n'interdit pas le cautionnement que peut apporter le conjoint de l'EIRL qui dispose d'un patrimoine distinct. Cordialement, Justine Liziard

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