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23 janvier 2015

Ressources humaines, recrutement, formation

- Modifiée le 23 janvier 2015

Besoin d'informations sur le PSE

Bonjour à tous, Dans le cadre de la loi sur le PSE, je voudrais savoir quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide de la part de l'Etat. Que doit faire l'employeur ? Bonne journée, Bien à vous, Yong

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Par Yong

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Réponses (1)

26 janvier 2015

Par Justine

Bonjour Yong, Que ce soit en cas de demande de validation d'un PSE sous la forme d'un accord collectif majoritaire, ou d'une demande d'homologation d'un PSE sous la forme d'un document unilatéral, l'administration a un rôle prépondérant. Dans le premier cas, l'administration s'assure de la conformité des modalités de sa signature et de son contenu, de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et de la présence de mesures de reclassement et d'accompagnement. Dans le second cas, elle s'assure de la conformité de son contenu, de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise, de la présence de mesures de reclassement et d'accompagnement et du recours au contrat de sécurisation professionnelle ou la mise en place du congé de reclassement. Pour bénéficier de l'aide dont vous parlez, il faut un accord de branche ou un accord d'entreprise et, en cas de désaccord des parties, l'employeur peut établir un plan d'action. En cas d'absence de négociation d'un accord collectif ou de plan d'action, aucune pénalité n'est infligée : la négociation de l'accord ou l'établissement du plan d'action a pour objet de bénéficier de l'aide ! Enfin, il est possible de bénéficier de l'aide à défaut d'accord collectif négocié, s'il existe un accord de branche sur le contrat de génération. A défaut, il faut un accord d'entreprise. A défaut, si l'entreprise produit un procès verbal de désaccord, elle établira un plan d'action validé par la DIRECCTE. A défaut, elle ne bénéficie pas de l'aide. Cordialement, Justine Liziard

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