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January 14, 2016

Conseils juridique et social

- Modifié le January 14, 2016

Y a-t-il des conditions pour répondre à un marché public ?

Cette fiche a été rédigée par Small Business France.

 

Le code des marchés publics (CMP) oblige le donneur d’ordre public à étudier toute candidature d’une entreprise ou d’un groupement d’entreprises ayant démontré sa capacité à répondre au besoin formulé, étant entendu que :

 

•       les entreprises ne sont pas soumises à certains critères comme un montant de chiffre d’affaires ou de capital social minimum ;

•       l’absence de référence à de précédents marchés de même nature ne peut constituer un critère éliminatoire de candidature ;

•       l’acheteur public doit proportionner les exigences demandées aux candidats, en termes de capacité, aux enjeux du marché ;

•       la seule condition à laquelle l’acheteur public peut soumettre les candidatures concerne certaines normes et certifications.

 

En savoir plus sur le dialogue avec les acheteurs publics.

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