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February 18, 2018

Conseils juridique et social

WikiPME : Pillage industriel, comment lever le doute sur un salarié par Me Fouray

La nécessité de la preuve peut justifier une atteinte proportionnée à la vie privée

PROUVER n’EST PAS TOUJOURS JOUé

Cass. 1e civ. 20-9-2017 n° 16-13.082 F-D, P. c/ Sté Dauchez 

 

 

 

 

Un constat d'huissier sur des courriels de la messagerie personnelle d'un ancien salarié suspecté de concurrence déloyale peut être ordonné dès lors que la mesure est limitée aux documents en rapport avec les faits reprochés. 

Une société, s’estimant victime d’actes de concurrence déloyale commis par l'un de ses anciens salariés et la société que celui-ci a constituée obtient sur requête la nomination d'un huissier de justice (en application de l'article 145 du Code de procédure civile), pour établir un constat sur la messagerie électronique personnelle de cet ancien salarié ; celui-ci demande la rétractation de cette mesure d'instruction en invoquant une atteinte à sa vie privée.

La Cour de cassation juge cette mesure valable. Le respect de la vie privée ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l’application de l’article 145 du Code de procédure civile, dès lors que la mesure ordonnée repose sur un motif légitime et est nécessaire et proportionnée à la protection des droits de celui qui la demande.

En l'espèce, la mesure était circonscrite dans son objet : la mission confiée à l’huissier de justice visait à constater la présence, sur la messagerie personnelle du salarié, de courriels en rapport avec l’activité de concurrence déloyale dénoncée et la recherche avait été limitée aux fichiers, documents et correspondances en lien avec les faits litigieux et comportant des mots-clés précisément énumérés.

Des mesures d'instruction (notamment, constat d'huissier ou expertise) peuvent être demandées au juge statuant en référé ou sur requête quand il existe un motif légitime de conserver ou d'établir une preuve, avant tout procès 

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à l’intimité de la vie privée qu’à la condition que cette atteinte soit proportionnée au but poursuivi .

La Cour de cassation a récemment adopté la même position en cas d’atteinte au secret des affaires (Cass. 1e civ. 22-6-2017 n° 15-27-845).

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