Bonjour, je peux vous aider ?
Discutons !

Posez une question

July 18, 2018

Conseils juridique et social

WikiPME : La clause de non-concurrence par Maitre Julien Fouray

WikiPME : La clause de non-concurrence par Maitre Julien Fouray

 

DEVOIR SE TAIRE N’EST PAS S’abstenir : LA non-concurrence n’est pas la clause de confidentialité Cass. soc. 3-5-2018 n° 16-25.067 FS-PB, Compagnie IBM France c/ A.

L'interdiction faite à un ex-salarié de déposer des brevets pendant cinq ans et d'utiliser ses connaissances acquises pour écrire et publier des articles n’est pas une obligation de non- concurrence donnant droit au paiement d’une contrepartie financière.

Après son licenciement, un salarié avait réclamé le paiement d’une somme correspondant au préjudice résultant de ces interdictions qui devaient être assimilées, selon lui, une obligation de non-concurrence devant donner lieu à contrepartie financière. Il avait obtenu gain de cause devant la cour d’appel.

La Cour de cassation condamne cette solution. Elle considère que l'engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique relatifs à la société qui l’employait n'étaient pas assimilables à une clause de non-concurrence et n'ouvraient donc pas droit au paiement d'une contrepartie financière.

Les clauses en question ne portaient pas atteinte à la liberté de travailler. Elles n’avaient que pour effet de limiter sa liberté d'utilisation du savoir acquis auprès de son employeur. La Cour de cassation admet la validité des clauses de confidentialité imposées à un salarié, y compris concernant la période suivant la rupture du contrat de travail, dès lors que l'atteinte à la liberté d'expression du salarié est justifiée par l'intérêt légitime de l'entreprise et proportionnée. Il est donc essentiel de maîtriser cette distinction et d’apporter un soin tout particulier à ces clauses.

Réagissez à cet article

Commentaires (0)

À lire également

February 10, 2020

Conseils juridique et social

0

CNIL : LES AMENDES AVANT ET APRES LE RGPD

Dans la première partie, nous avons pu constater que l’arrivée du règlement sur la protection des données a donné lieu à une inflation des sanctions. Dans cette deuxième partie, Benjamin s’est p...

January 10, 2020

Conseils juridique et social

0

RGPD : entreprises, qu’est-ce qui vous attend en 2020 ?

Cette nouvelle année signe pour les entreprises et les organisations la fin de la période transitoire accordée par la CNIL pour qu’elles se mettent en conformité. En 2020, l’autorité de régulation pour...

November 7, 2019

Conseils juridique et social

0

Purge des données : le nouveau cauchemar des DSI

Le RGPD, entré en vigueur en mai 2018, modifie en profondeur les exigences liées à la collecte, l’exploitation et le stockage des données personnelles. En effet, L’article 6.5 du règlement dispose que pour fa...

July 11, 2019

Conseils juridique et social

0

Nicolas Sarkozy : Un cérébral qui n’existe que dans l’action

Nicolas Sarkozy. Né le 28 janvier 1955. 22 heures. Paris VERSEAU ASCENDANT VIERGE Verseau ascendant Vierge. Drôle d’alliance entre ces deux signes qui sonnent en /v / et en / r /. « Vrrr », « Vrrr », on enten...

Dernières questions

September 10, 2019

Création d'entreprise

0

Statut pour Agence de graphisme

Bonjour, Je souhaiterais monter mon agence de graphisme avec un ami mais nous ne savons pas vraiment quel statut serait le plus adapté... Auriez-vous des informations sur le statut le plus adapté pour une agence ? Merci pour votre aide :)

July 31, 2019

Conseils juridique et social

1

marquage CE

Je cherche un guide pratique pour comprendre facilement le processus de marquage CE pour mon prototype.

Vous avez un nouveau message