Filtre : Tous

Les conseils Wikipme

WikiPME exploiter les biens de sa SCI par Maitre Julien Fouray

WikiPME exploiter les biens de sa SCI par Maitre Julien Fouray

 

 

L'extension de la liquidation judiciaire d'une société à une SCI justifiée par une hausse de loyers

 

On N’est PAS TOUJOURS CHEZ SOI

Cass. com. 12-7-2017 n° 16-10.542 F-D, Sté Le Relais de Vellinus c/ Sté P.-L.-D.-B. ès qual. 

 

C’est une décision qui démontre que le montage à la « Papa » consistant à distinguer l’exploitation des murs n’est pas sans risque.

 

Caractérisent en effet une confusion de patrimoines entre une société commerciale exploitant un hôtel et une SCI lui donnant à bail les murs de l'hôtel la hausse anormale du loyer et la poursuite de son paiement malgré l'état de cessation des paiements de la société commerciale.

 

Une société commerciale exploite un hôtel dans un immeuble qu'une société civile immobilière (SCI) ayant les mêmes associés qu'elle lui avait donné en location. Neuf mois après la conclusion du bail, le loyer est augmenté de 56 %. Cinq ans plus tard, la société commerciale est mise en liquidation judiciaire.

 

Cette procédure a été étendue à la SCI pour confusion des patrimoines des deux sociétés : bien que l'augmentation de loyer ait été motivée par d'importants travaux, la SCI n'établit pas avoir accompli, depuis la conclusion du bail, des travaux justifiant cette hausse anormalement élevée, dont il n'est pas démontré qu'elle corresponde à la valeur locative du bien ; malgré son état de cessation des paiements, la société commerciale avait continué de payer les loyers.

 

A noter :

 

En cas de mise sous sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d'une société, la procédure peut, on le rappelle, être étendue à une ou plusieurs autres personnes (physiques ou morales) en cas de confusion de leur patrimoine avec celui de la société (cf. C. com. art. L 621-2, al. 2), notamment lorsqu'il existe entre ces personnes et la société des relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales (Cass. com. 27-9-2016 n° 14-29.278).

 

La confusion de patrimoines est souvent invoquée en cas de création d'une SCI propriétaire d'un immeuble donné en location à une société commerciale.

Elle a par exemple été retenue lorsque le loyer manifestement excessif versé par la société à la SCI a été fixé, non pas en fonction de la valeur locative des locaux loués, mais en fonction des mensualités de l'emprunt remboursé par la SCI (Cass. com. 1-10-1997 n° 95-14.578 : RJDA 12/97 n° 1497) ou dans le seul but de récupérer le montant de l'investissement immobilier réalisé par celle-ci (Cass. com. 13-1-2015 n° 13-27.868 F-D : RJDA 4/15 n° 287).

 

A l'inverse, la fixation d'un loyer supérieur à la valeur locative de l'immeuble (Cass. com. 30-9-2008 n° 07-16.255 F-D : RJDA 12/08 n° 1289) ou le doublement du loyer (Cass. com. 10-5-2005 n° 04-10.514 : RJDA 10/05 n° 1126) sont impropres à caractériser des relations financières anormales lorsqu'ils ne s'accompagnent pas d'autres éléments manifestant une volonté systématique de méconnaître l'autonomie patrimoniale des sociétés en cause.

 

En l'espèce, la hausse du loyer aurait pu être justifiée si la SCI avait établi avoir réalisé les travaux dont elle se prévalait dans les lieux loués ou si le loyer d'origine ne correspondait pas à la valeur locative.

Partager ce conseil !

Réagir à ce conseil

Conseils à lire :

WikiPME : Exploitation commerciale d’une image du domaine public par Maitre Julien Fouray

WikiPME : Exploitation commerciale d’une image du domaine public par Maitre Julien Fouray     Exploitation commerciale d’une image du domaine public : LE DROIT A L’IMAGE DES VIEILLES PIERRES CE 13-4-2018 n° 3

WikiPME : Le cautionnement bancaire par Maitre Julien Fouray

WikiPME : Le cautionnement bancaire par Maitre Julien Fouray     La caution doit indiquer de sa main le nom du bénéficiaire du crédit Cass. com. 24-5-2018 HSBC France Toute personne physique qui s’engag

WikiPME : Drogue Alcool en entreprise par Maitre Julien Fouray

WikiPME : Drogue Alcool en entreprise par Maitre Julien Fouray     Un salarié se drogue : comment TROUVER LE JOINT ? Que peut faire l’employeur s’il surprend un salarié en train de consommer de la drogue

WikiPME : La clause de non-concurrence par Maitre Julien Fouray

WikiPME : La clause de non-concurrence par Maitre Julien Fouray   DEVOIR SE TAIRE N’EST PAS S’abstenir : LA non-concurrence n’est pas la clause de confidentialité Cass. soc. 3-5-2018 n° 16-25.067 FS-PB,

WikiPME : la liquidation Judiciaire par Maitre Julien Fouray

WikiPME : la liquidation Judiciaire par Maitre Julien Fouray   SANS ACTIVITE N’EST PAS SANS RISQUE Ce N’est pas parce que l’on est interdit qu’on peut se permettre de ne rien faire Cass. com. 11-4-2018 no 16-24.

WikiPME : Projets persos sur son lieu de travail par Maitre Julien Fouray

WikiPME : Projets persos sur son lieu de travail par Maitre Julien Fouray     Travailler pour autrui nuit Cass. crim. 03-05-2018 n°16-86.369 F-D  L’utilisation par des salariés de leur temps de travail &agra

Gestion de partenaires, clients, prestataires... de quel type de contrat commercial ai-je besoin ?

Gestion de partenaires, clients, prestataires... de quel type de contrat commercial ai-je besoin ?  Le contrat commercial est un document officiel qui va vous permettre de sécuriser et d’encadrer la relation commerciale entre

Gestion de partenaires, clients, prestataires... de quel type de contrat commercial ai-je besoin ?

Gestion de partenaires, clients, prestataires... de quel type de contrat commercial ai-je besoin ?   Le contrat commercial est un document officiel qui va vous permettre de sécuriser et d’encadrer la relation commerciale

Gestion de partenaires, clients, prestataires... de quel type de contrat commercial ai-je besoin ?

Gestion de partenaires, clients, prestataires... de quel type de contrat commercial ai-je besoin ? Le contrat commercial est un document officiel qui va vous permettre de sécuriser et d’encadrer la relation commerciale entre votre

Pourquoi choisir WordPress pour développer son site internet ?

Pourquoi choisir WordPress pour développer son site internet ? WordPress est l’un des CMS les plus appréciés pour développer son site internet. Voici pourquoi ce support est tant prisé dans le monde

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

UN PROFESSIONNEL DE LA TOITURE A VOTRE SERVICE A ROUSSINES (36) !

L’entreprise Chauvain Fréderic est une référence dans le domaine des travaux de toitures. Assurant la pose et la réparation de vos couvertures, elle est sollicit&eacu

0

Lire la suite

Les ETS FERRET, spécialistes des travaux paysagers à Villefontaine

Situés à Villefontaine, les ETS FERRET sont spécialisés dans les travaux d’entretien d’espaces verts et de démoussage de toiture. Nous sommes une entrepr

0

Lire la suite

Dernières questions

Bonjour, j'aimerais bien avoir quelques tips concernant le SEO, je souhaiterai mieux comprendre comment obtenir des bons backlinks, et j'aimerais bien savoir qu'est-ce qu'un bon backlink. Merci !

0

Répondre

Bonjour, je souhaite développer en marketing une stratégie avec des blogueurs et influenceurs pour augmenter la visibilité d'un site mais je ne sais pas bien comment m'y prendre. Que me conseillez-vous ?

2

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté