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March 22, 2018

Conseils juridique et social

VIDEO Problème de trésorerie délais de paiements par Me Julien Fouray

Wikipme Problème de trésorerie délais de paiements par Me Julien Fouray

 

JOUER AVEC LA TRESO DES AUTRES N’EST PAS UNE BONNE AFFAIRE

Les pénalités de retard sont dues de plein droit !

 

 

 

Les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans qu’elles aient à être indiquées dans les conditions générales des contrats. 

Une entreprise pour obtenir le règlement d’une facture impayée est en droit, en plus, de lui réclamer des pénalités de retard, en tout état de cause.

Rappelons que le taux des pénalités de retard applicable est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (à peu près 10 % actuellement).

Il faut également souligner que la loi oblige les entreprises à prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels. 

Pénalités dont les modalités d’application et le taux doivent être précisées dans leurs conditions générales de vente. Ce taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 2,67 % actuellement. 

Le manquement à cette obligation est même passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 € s’il s’agit d’une entreprise individuelle et 2 M€ s’il s’agit d’une société.

Cassation commerciale, 22 novembre 2017, n° 16-19739 

Cassation commerciale, 20 décembre 2017, n° 16-25786

Maître Julien Fouray

cabinet@cabinet-AAA.fr

0329693000

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