Bonjour, je peux vous aider ?
Discutons !

Posez une question

March 22, 2018

Conseils juridique et social

VIDEO Problème de trésorerie délais de paiements par Me Julien Fouray

Wikipme Problème de trésorerie délais de paiements par Me Julien Fouray

 

JOUER AVEC LA TRESO DES AUTRES N’EST PAS UNE BONNE AFFAIRE

Les pénalités de retard sont dues de plein droit !

 

 

 

Les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans qu’elles aient à être indiquées dans les conditions générales des contrats. 

Une entreprise pour obtenir le règlement d’une facture impayée est en droit, en plus, de lui réclamer des pénalités de retard, en tout état de cause.

Rappelons que le taux des pénalités de retard applicable est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (à peu près 10 % actuellement).

Il faut également souligner que la loi oblige les entreprises à prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels. 

Pénalités dont les modalités d’application et le taux doivent être précisées dans leurs conditions générales de vente. Ce taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 2,67 % actuellement. 

Le manquement à cette obligation est même passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 € s’il s’agit d’une entreprise individuelle et 2 M€ s’il s’agit d’une société.

Cassation commerciale, 22 novembre 2017, n° 16-19739 

Cassation commerciale, 20 décembre 2017, n° 16-25786

Maître Julien Fouray

cabinet@cabinet-AAA.fr

0329693000

Réagissez à cet article

Commentaires (0)

À lire également

February 10, 2020

Conseils juridique et social

0

CNIL : LES AMENDES AVANT ET APRES LE RGPD

Dans la première partie, nous avons pu constater que l’arrivée du règlement sur la protection des données a donné lieu à une inflation des sanctions. Dans cette deuxième partie, Benjamin s’est p...

January 10, 2020

Conseils juridique et social

0

RGPD : entreprises, qu’est-ce qui vous attend en 2020 ?

Cette nouvelle année signe pour les entreprises et les organisations la fin de la période transitoire accordée par la CNIL pour qu’elles se mettent en conformité. En 2020, l’autorité de régulation pour...

November 7, 2019

Conseils juridique et social

0

Purge des données : le nouveau cauchemar des DSI

Le RGPD, entré en vigueur en mai 2018, modifie en profondeur les exigences liées à la collecte, l’exploitation et le stockage des données personnelles. En effet, L’article 6.5 du règlement dispose que pour fa...

July 11, 2019

Conseils juridique et social

0

Nicolas Sarkozy : Un cérébral qui n’existe que dans l’action

Nicolas Sarkozy. Né le 28 janvier 1955. 22 heures. Paris VERSEAU ASCENDANT VIERGE Verseau ascendant Vierge. Drôle d’alliance entre ces deux signes qui sonnent en /v / et en / r /. « Vrrr », « Vrrr », on enten...

Dernières questions

April 30, 2020

Gestion des formalités administratives et outils

0

masques FFP2

où puis je trouver des masques FFP2

March 4, 2020

Création d'entreprise

0

Sticking to a single domain name

There have been instances where content creators changed their domains name which resulted in a decrease within their ranking on search engines. In efforts to increase search engine ranking what most content creators do is continuously change their domain...

Vous avez un nouveau message