Bonjour, je peux vous aider ?
Discutons !

Posez une question

March 22, 2018

Conseils juridique et social

- Modifié le March 22, 2018

VIDEO non-paiement d'une cession de titres par Me Julien Fouray

WikiPME non-paiement d'une cession de titres par Me Julien Fouray

 

ECRIT, PRIS, PENDU :

Un expert-comptable en partie responsable du non-paiement d'une cession de titres

CA Paris 30-11-2017 n° 16/22687 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A l’inverse, un expert-comptable chargé de rédiger un acte de cession de titres à crédit a engagé sa responsabilité à l'égard des cédants pour n'avoir pas conseillé la constitution de garantie(s) de paiement du prix.

Après avoir transmis par donation à ses enfants la participation majoritaire qu'il détenait dans une société anonyme (SA), son PDG organise avec un expert-comptable la cession de cette société à un tiers. 

A cet effet, il constitue avec le tiers une société holding détenue à parts égales avec celui-ci, aux termes d'un acte établi par l'expert-comptable à la demande du PDG. 

Quelques mois plus tard, l'expert-comptable rédige un acte par lequel les enfants cèdent leurs actions dans la SA à la holding en lui consentant un crédit (crédit-vendeur) sur une part importante du prix de cession (environ 400 000 € sur près de 650 000 €). Le crédit-vendeur n'ayant été pas réglé et la holding ayant été mise en liquidation judiciaire, les cédants agissent en responsabilité contre l'expert pour manquement à son obligation de conseil.

L'acte établi par l'expert n'envisageait pas la mise en place de sûretés personnelles ou réelles (nantissement, cautionnement, garantie à première demande ou autres …) pour garantir le règlement du crédit-vendeur, exposant ainsi les cédants à un risque de défaillance de la holding, caractérisée en l'espèce par sa mise en liquidation judiciaire.

L'expert-comptable n'apportait pas la preuve d'avoir informé les cédants du risque de défaillance que leur faisait courir cette absence de garantie.

 

Il est probable que le fait que la vente intervienne entre le père des cédants associé de la holding procédant à l’acquisition a « incité » et conduit l’expert comptable à retenir l’absence de difficulté de ce point de vue.

A tort.

 

L'expert-comptable qui accepte, dans le cadre de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte pour le compte d'un client est tenu, en sa qualité de rédacteur (et même si, comme en l'espèce, aucune lettre de mission n'est établie entre lui et son client), d'informer et d'éclairer de manière complète toutes les parties à l'acte sur les effets, les implications et les risques que celui-ci comporte ainsi que sur la portée de l'opération projetée. 

 

C’est une lourde responsabilité puisque la négligence « supposée » de l’acquéreur peut être garantie par  un expert-comptable :

 

- qui ne l'a pas alerté sur la nécessité d'exiger des garanties, en l'absence de comptes récents lui permettant d'apprécier le passif de la société

- Qui l’a conduit à accepter un prix de cession exagéré sans disposer de recours contre le cédant

 

Dans l'affaire ci-dessus, c'est à l'égard des cédants, et non de l'acquéreur, que l'expert-comptable avait engagé sa responsabilité pour manquement à son obligation de conseil.

Le client de l’expert comptable, rédacteur de l’acte peut donc engager la responsabilité de ce dernier. A fortiori, lorsque le rédacteur de l’acte agit pour les 2 parties ce qui reste assez courant.

Maître Julien Fouray

cabinet@cabinet-AAA.fr

0329693000

Réagissez à cet article

Commentaires (0)

À lire également

February 10, 2020

Conseils juridique et social

0

CNIL : LES AMENDES AVANT ET APRES LE RGPD

Dans la première partie, nous avons pu constater que l’arrivée du règlement sur la protection des données a donné lieu à une inflation des sanctions. Dans cette deuxième partie, Benjamin s’est p...

January 10, 2020

Conseils juridique et social

0

RGPD : entreprises, qu’est-ce qui vous attend en 2020 ?

Cette nouvelle année signe pour les entreprises et les organisations la fin de la période transitoire accordée par la CNIL pour qu’elles se mettent en conformité. En 2020, l’autorité de régulation pour...

November 7, 2019

Conseils juridique et social

0

Purge des données : le nouveau cauchemar des DSI

Le RGPD, entré en vigueur en mai 2018, modifie en profondeur les exigences liées à la collecte, l’exploitation et le stockage des données personnelles. En effet, L’article 6.5 du règlement dispose que pour fa...

July 11, 2019

Conseils juridique et social

0

Nicolas Sarkozy : Un cérébral qui n’existe que dans l’action

Nicolas Sarkozy. Né le 28 janvier 1955. 22 heures. Paris VERSEAU ASCENDANT VIERGE Verseau ascendant Vierge. Drôle d’alliance entre ces deux signes qui sonnent en /v / et en / r /. « Vrrr », « Vrrr », on enten...

Dernières questions

April 30, 2020

Gestion des formalités administratives et outils

0

masques FFP2

où puis je trouver des masques FFP2

March 4, 2020

Création d'entreprise

0

Sticking to a single domain name

There have been instances where content creators changed their domains name which resulted in a decrease within their ranking on search engines. In efforts to increase search engine ranking what most content creators do is continuously change their domain...

Vous avez un nouveau message