Bonjour, je peux vous aider ?
Discutons !

Posez une question

March 22, 2018

Conseils juridique et social

VIDEO Les crédits bancaires par Me Julien Fouray

Wikipme Les crédits bancaires par Me Julien Fouray

 

LA BANQUE ET LE ROBINET

Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?

 

 

Il faut rappeler que rompre une relation commerciale établie nécessite de respecter un préavis raisonnable, en fonction de la durée de la relation.

À défaut, l’auteur de la rupture s’expose à des dommages-intérêts en vue de réparer le préjudice causé à celui qui subit la rupture.

Quid  de la rupture ou du non-renouvellement de crédits consentis par une banque à une entreprise ?

Une société est opposée à une banque qui, après avoir consenti à celle-ci un crédit à durée indéterminée pendant 12 ans, l’avait ensuite transformé en crédit à durée déterminée. 

Ce crédit avait été renouvelé une fois, puis n’avait pas été renouvelé, à son échéance, sans respecter de préavis.

Considérant que la banque avait rompu brutalement l’ouverture de crédit dont elle bénéficiait jusque-là, la société l’a poursuivie en justice afin d’obtenir des dommages-intérêts. 

Toutefois, les juges ont donné tort à l’entreprise.

Ils ont affirmé qu’un crédit bancaire à durée déterminée prenait fin « par la survenance de son terme, sans qu’il soit nécessaire pour la banque de respecter un préavis ».

Toutefois, il est vraisemblable que la question aurait été différente si le crédit avait été consenti à durée indéterminée ou en ligne de découvert, sans échéance.

Cassation commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-16839

 

Maître Julien Fouray

cabinet@cabinet-AAA.fr

0329693000

Réagissez à cet article

Commentaires (0)

À lire également

February 10, 2020

Conseils juridique et social

0

CNIL : LES AMENDES AVANT ET APRES LE RGPD

Dans la première partie, nous avons pu constater que l’arrivée du règlement sur la protection des données a donné lieu à une inflation des sanctions. Dans cette deuxième partie, Benjamin s’est p...

January 10, 2020

Conseils juridique et social

0

RGPD : entreprises, qu’est-ce qui vous attend en 2020 ?

Cette nouvelle année signe pour les entreprises et les organisations la fin de la période transitoire accordée par la CNIL pour qu’elles se mettent en conformité. En 2020, l’autorité de régulation pour...

November 7, 2019

Conseils juridique et social

0

Purge des données : le nouveau cauchemar des DSI

Le RGPD, entré en vigueur en mai 2018, modifie en profondeur les exigences liées à la collecte, l’exploitation et le stockage des données personnelles. En effet, L’article 6.5 du règlement dispose que pour fa...

July 11, 2019

Conseils juridique et social

0

Nicolas Sarkozy : Un cérébral qui n’existe que dans l’action

Nicolas Sarkozy. Né le 28 janvier 1955. 22 heures. Paris VERSEAU ASCENDANT VIERGE Verseau ascendant Vierge. Drôle d’alliance entre ces deux signes qui sonnent en /v / et en / r /. « Vrrr », « Vrrr », on enten...

Dernières questions

April 30, 2020

Gestion des formalités administratives et outils

0

masques FFP2

où puis je trouver des masques FFP2

March 4, 2020

Création d'entreprise

0

Sticking to a single domain name

There have been instances where content creators changed their domains name which resulted in a decrease within their ranking on search engines. In efforts to increase search engine ranking what most content creators do is continuously change their domain...

Vous avez un nouveau message