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March 22, 2018

Conseils juridique et social

VIDEO Les crédits bancaires par Me Julien Fouray

Wikipme Les crédits bancaires par Me Julien Fouray

 

LA BANQUE ET LE ROBINET

Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?

 

 

Il faut rappeler que rompre une relation commerciale établie nécessite de respecter un préavis raisonnable, en fonction de la durée de la relation.

À défaut, l’auteur de la rupture s’expose à des dommages-intérêts en vue de réparer le préjudice causé à celui qui subit la rupture.

Quid  de la rupture ou du non-renouvellement de crédits consentis par une banque à une entreprise ?

Une société est opposée à une banque qui, après avoir consenti à celle-ci un crédit à durée indéterminée pendant 12 ans, l’avait ensuite transformé en crédit à durée déterminée. 

Ce crédit avait été renouvelé une fois, puis n’avait pas été renouvelé, à son échéance, sans respecter de préavis.

Considérant que la banque avait rompu brutalement l’ouverture de crédit dont elle bénéficiait jusque-là, la société l’a poursuivie en justice afin d’obtenir des dommages-intérêts. 

Toutefois, les juges ont donné tort à l’entreprise.

Ils ont affirmé qu’un crédit bancaire à durée déterminée prenait fin « par la survenance de son terme, sans qu’il soit nécessaire pour la banque de respecter un préavis ».

Toutefois, il est vraisemblable que la question aurait été différente si le crédit avait été consenti à durée indéterminée ou en ligne de découvert, sans échéance.

Cassation commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-16839

 

Maître Julien Fouray

cabinet@cabinet-AAA.fr

0329693000

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