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March 22, 2018

Conseils juridique et social

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C’est pas Johnny, JOHNNY :

La donation à un héritier par société interposée 

Cass. 1e civ. 24-1-2018 n° 17-13.017 FS-PB 

 

 

Dans le cadre de l’élaboration de stratégies fiscales mais également pour avantager un hériter et tenter de contourner les règles encadrant les successions qui préservent une forme d’équité entre les ayants-droit, les holdings familiales ou les interpositions de sociétés se sont développées ces dernières années.

 

Mais si l'interposition d'une société entre un donateur et un donataire ne fait pas obstacle au rapport de la donation à la succession du donateur et au rétablissement de l’équité, elle n’est pas pour autant sans incidence ou intérêt.

 

Un commerçant ayant un fils et une fille confie la location-gérance de son fonds de commerce à une société créée et gérée par son fils. 

Le contrat de location-gérance est résilié et le fonds est conservé par la Société précédemment locataire et incorporé à cette dernière.

 

Après le décès du commerçant, sa fille, estimant que son frère a bénéficié d'une donation indirecte du fait de l'incorporation du fonds à celui exploité par la société, demande que la valeur du fonds soit rapportée à la succession du commerçant (application de l'article 843 du Code civil). 

 

Le frère oppose qu'il ne doit rapporter que les donations qui lui ont été personnellement consenties et non celles faites à la société.

La Cour de cassation écarte cet argument : l'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport d'une donation à la succession. 

 

Mais la somme à rapporter ne correspond pas à la pleine valeur du fonds. En effet, en cas de donation faite à un héritier par société interposée dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion des seuls droits que l'héritier détient dans le capital social.

 

1° Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, « directement ou indirectement » (C. civ. art. 843, al. 1). La décision ci-dessus est une application inédite de la notion de donation indirecte par interposition d'une société. 

2° Ce rapport est néanmoins dû uniquement en proportion des seuls droits que le donataire détient dans le capital de la société.

Or, on le sait, on peut très bien être minoritaire voire très minoritaire au capital d’une société et néanmoins la contrôler, notamment au travers de pactes d’associés ou de sociétés interposées. 

Ce contrôle peut ne pas apparaitre clairement et être dissimulé (les pactes d’associés ne sont pas publiés au RCS et sont souvent conclus sous le sceau de la confidentialité). 

Ainsi, je peux être très minoritaire au capital d’une société, qui appréhende un actif successoral, mais que je contrôle suivant les accords en vigueur avec mes associés.

Le rapport à la succession peut donc se limiter à une proportion qui n’est pas strictement conforme à la situation effective et réelle.

Maître Julien Fouray

cabinet@cabinet-AAA.fr

0329693000

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