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March 22, 2018

Conseils juridique et social

Video Declaration d'Affectation par Me Julien Fouray

WikiPME Declaration d'Affectation par Me Julien Fouray

 

MEME PLANQUE, IL FAUT SE MONTRER

 

Gare au contenu de la déclaration d’affectation !

 

 

 

 

Pour protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, un entrepreneur individuel peut choisir d’être un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). 

Il peut ainsi affecter à son activité professionnelle un certain nombre de biens qu’il sépare de son patrimoine privé. 

Ce patrimoine, dit « d’affectation », doit pour autant être composé au minimum des biens « nécessaires » à l’exercice de l’activité (local, outillage, véhicule...).

Il suffit  de déposer au registre de publicité légale dont il relève, RCS ou répertoire des métiers, une déclaration comportant un état descriptif du patrimoine d’affectation et la valeur de ces biens. 

Ses créanciers professionnels se limite alors à ce patrimoine affecté. Son patrimoine personnel est donc protégé de ces créanciers pour les créances nées postérieurement au dépôt de la déclaration d’affectation.

Mais attention, la déclaration d’affectation doit obligatoirement mentionner les biens qui sont affectés à l’activité professionnelle, tant en nature qu’en qualité, quantité et valeur. 

A défaut de précision suffisante, elle est sans valeur et le patrimoine personnel n’est plus protégé.

C’est ce que la Cour de cassation a décidé récemment.

En rappelant que la déclaration devait être actualisée si le patrimoine affecté venait à être modifié et que l’enregistrement de la déclaration sans réserve (en l’espèce le greffier en chef d’un tribunal de commerce) ne couvrait pas l’imprécision de la déclaration.

Cassation commerciale, 7 février 2018, n° 16-24481

Maître Julien Fouray

cabinet@cabinet-AAA.fr

0329693000

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