Bonjour, je peux vous aider ?
Discutons !

Posez une question

March 22, 2018

Conseils juridique et social

- Modifié le March 22, 2018

VIDEO Acte de cession par Me Julien Fouray

WikiPME Acte de cession par Me Julien Fouray

 

PAS ECRIT, PAS PUNI :

Un expert-comptable non rédacteur d'un acte de cession n'a pas à en évaluer les incidences fiscales

CA Paris 11-1-2018 n° 16/10041 

 

 

 

 

 

 

 

Chargé de tenir les comptes d'une société et d'établir ses déclarations fiscales, un expert-comptable est-il tenu d’apprécier les incidences fiscales attachées aux opérations la concernant retracées dans les comptes ?

 

Des résidents italiens associés d'une société française cèdent leurs titres de celle-ci à une société holding italienne pour bénéficier d'un régime fiscal de faveur prévu par la loi italienne. 

Mais ils font l'objet d'un redressement fiscal en France.

 

Ils considèrent alors que l'expert-comptable chargé de tenir la comptabilité de la société un manquement à son obligation de conseil à l'occasion de la cession, les associés agissent en responsabilité contre lui.

A tort selon la cour d'appel de Paris qui rejette cette action.

 

L'expert-comptable, dont la mission était limitée à la tenue de la comptabilité, à la présentation des comptes annuels et à l'établissement des déclarations fiscales de la société, n'avait pas été chargé de rédiger l'acte de cession.

En effet, c'est seulement après la réalisation de la cession des titres que la société a demandé à l'expert de régulariser les formalités afférentes à celle-ci ; dans le cadre de sa mission d'assistance juridique, il a établi les procès-verbaux d'assemblée constatant l'opération et agréant la holding italienne comme nouvel associé, il a déclaré cette cession à l'administration fiscale en établissant le formulaire correspondant et a procédé à l'enregistrement de ces documents auprès de la recette des impôts compétente. 

L'expert-comptable n'est donc intervenu que pour exécuter des opérations résultant d’une décision antérieure des associés, sans aucune intervention de sa part.

 

En revanche, la solution aurait été différente si l’expert-comptable avait, dans le cadre de ses activités juridiques accessoires, rédigé un acte pour le compte de sa cliente.

Il aurait été, dans ce cas, tenu d’informer et de conseiller de manière complète toutes les parties à l’acte sur les effets, les implications et les risques comme la portée de l’opération projetée, en particulier sur le plan fiscal (Cass. 1e civ. 9-11-2004 par exemple). 

Sa responsabilité aurait également été  retenue s'il avait été chargé par les associés d'une mission même ponctuelle d'établissement des déclarations fiscales personnelles des associés. 

Dans ce cas, en effet, l'expert doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de ses clients, s'assurer que la déclaration est conforme en tout point aux exigences légales (Cass. com. 6-2-2007 n° 06-10.109).

 

Maître Julien Fouray

cabinet@cabinet-AAA.fr

0329693000

Réagissez à cet article

Commentaires (0)

À lire également

November 7, 2019

Conseils juridique et social

0

Purge des données : le nouveau cauchemar des DSI

Le RGPD, entré en vigueur en mai 2018, modifie en profondeur les exigences liées à la collecte, l’exploitation et le stockage des données personnelles. En effet, L’article 6.5 du règlement dispose que pour fa...

July 11, 2019

Conseils juridique et social

0

Nicolas Sarkozy : Un cérébral qui n’existe que dans l’action

Nicolas Sarkozy. Né le 28 janvier 1955. 22 heures. Paris VERSEAU ASCENDANT VIERGE Verseau ascendant Vierge. Drôle d’alliance entre ces deux signes qui sonnent en /v / et en / r /. « Vrrr », « Vrrr », on enten...

July 11, 2019

Conseils juridique et social

0

RGPD : Grands ou petits, personne n’est à l’abri !

RGPD : Grands ou petits, personne n’est à l’abri ! Le RGPD c’est avant tout le respect notre vie privée. Depuis 2018 et l’entrée en vigueur du règlement européen, c’est désormais aux...

June 17, 2019

Conseils juridique et social

0

Impôts, le temps se couvre pour les entrepreneurs

Impôts, le temps se couvre pour les entrepreneurs La malédiction de l’Elysée ? Après jacques Chirac comparant froidement les excès du capitalisme aux crimes du communisme, puis Nicolas Sarkozy condamnant un...

Dernières questions

September 10, 2019

Création d'entreprise

0

Statut pour Agence de graphisme

Bonjour, Je souhaiterais monter mon agence de graphisme avec un ami mais nous ne savons pas vraiment quel statut serait le plus adapté... Auriez-vous des informations sur le statut le plus adapté pour une agence ? Merci pour votre aide :)

July 31, 2019

Conseils juridique et social

1

marquage CE

Je cherche un guide pratique pour comprendre facilement le processus de marquage CE pour mon prototype.

Vous avez un nouveau message