WikiPME Acte de cession par Me Julien Fouray
PAS ECRIT, PAS PUNI :
Un expert-comptable non rédacteur d'un acte de cession n'a pas à en évaluer les incidences fiscales
CA Paris 11-1-2018 n° 16/10041
Chargé de tenir les comptes d'une société et d'établir ses déclarations fiscales, un expert-comptable est-il tenu d’apprécier les incidences fiscales attachées aux opérations la concernant retracées dans les comptes ?
Des résidents italiens associés d'une société française cèdent leurs titres de celle-ci à une société holding italienne pour bénéficier d'un régime fiscal de faveur prévu par la loi italienne.
Mais ils font l'objet d'un redressement fiscal en France.
Ils considèrent alors que l'expert-comptable chargé de tenir la comptabilité de la société un manquement à son obligation de conseil à l'occasion de la cession, les associés agissent en responsabilité contre lui.
A tort selon la cour d'appel de Paris qui rejette cette action.
L'expert-comptable, dont la mission était limitée à la tenue de la comptabilité, à la présentation des comptes annuels et à l'établissement des déclarations fiscales de la société, n'avait pas été chargé de rédiger l'acte de cession.
En effet, c'est seulement après la réalisation de la cession des titres que la société a demandé à l'expert de régulariser les formalités afférentes à celle-ci ; dans le cadre de sa mission d'assistance juridique, il a établi les procès-verbaux d'assemblée constatant l'opération et agréant la holding italienne comme nouvel associé, il a déclaré cette cession à l'administration fiscale en établissant le formulaire correspondant et a procédé à l'enregistrement de ces documents auprès de la recette des impôts compétente.
L'expert-comptable n'est donc intervenu que pour exécuter des opérations résultant d’une décision antérieure des associés, sans aucune intervention de sa part.
En revanche, la solution aurait été différente si l’expert-comptable avait, dans le cadre de ses activités juridiques accessoires, rédigé un acte pour le compte de sa cliente.
Il aurait été, dans ce cas, tenu d’informer et de conseiller de manière complète toutes les parties à l’acte sur les effets, les implications et les risques comme la portée de l’opération projetée, en particulier sur le plan fiscal (Cass. 1e civ. 9-11-2004 par exemple).
Sa responsabilité aurait également été retenue s'il avait été chargé par les associés d'une mission même ponctuelle d'établissement des déclarations fiscales personnelles des associés.
Dans ce cas, en effet, l'expert doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de ses clients, s'assurer que la déclaration est conforme en tout point aux exigences légales (Cass. com. 6-2-2007 n° 06-10.109).
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