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April 20, 2018

Gestion de la trésorerie

Utiliser le carry back pour lutter contre le déficit fiscal

Utiliser le carry back pour lutter contre le déficit fiscal

Peu importe la taille d’une entreprise, aucune d’entre elles n’est à l’abri du déficit fiscal. Ce dernier renvoie généralement au résultat fiscal négatif affiché ou constaté par une société à la clôture d’un exercice comptable donné.

En pratique comme en théorie, une distinction nette doit être opérée entre le déficit fiscal et la perte comptable constatés à l’issue d’un exercice. Cela dit, le premier n’est pas une perte au sens fondamental du terme. 

Car, il permet aux sociétés soumises au taux réduit (15%) des PME, et à celles relevant du taux normal (33.33%) de l’IS (impôt sur les sociétés), de reporter les pertes sur les résultats passés ou à venir. Cependant, la perte de comptabilité, calculée sous la base des règles comptables, est quant à elle inscrite au bilan de l’entreprise ou à son compte de résultat.

Pour résoudre le déficit fiscal, les entreprises ont donc généralement le choix entre deux solutions : le report en avant des déficits, ou alors le report en arrière des déficits encore appelés carry back que l’on vous présente cet article.

 

Fonctionnement du carry back

Le carry back ou le report en arrière des déficits est une technique qui permet à une entreprise inscrite soit sous le régime de l’IS, soit sous celui du taux réduit des PME, d’imputer les pertes constatées à l’issue d’un exercice sur les bénéfices nets réalisés lors des trois autres exercices précédents (en commençant notamment par le plus ancien). 

Autrement dit, ces bénéfices doivent être ceux qui ont été, soit imposé au taux normal de 33.33 % de l’impôt sur les sociétés, soit imposé au taux réduit de 15 % des PME. 

Une telle imputation aura notamment pour effet de générer une créance sur le trésor public. Et il faut souligner également que ladite créance va correspondre à l’impôt sur les sociétés acquitté sur les trois exercices en question.

 

Perçu sous cet angle, le carry back présente ainsi un certain nombre d’avantages pour l’entreprise :

  • il lui permet de faire des économies d’impôts ;
  • il lui permet d’améliorer son bilan et ses résultats comptables en inscrivant la créance sur les actifs ;
  • il lui permet de maintenir l’équilibre de sa trésorerie lors du remboursement ;
  • et enfin, il diminue le risque de perte des crédits d’impôt.

Toutefois, vous devez savoir qu’une structure ne peut avoir recours à la méthode du carry back dans les cas suivants : fusion d’entreprises, cessation ou cession d’activités, liquidation judiciaire et/ ou liquidation amiable des biens de la structure.

En ce qui concerne les déficits qui sont reportés en arrière, il peut s’agir entre autres, du déficit constaté à la clôture du dernier exercice, des déficits antérieurs qui sont reportables à l’issue de cet exercice. 

Cependant, lorsque plusieurs exercices déficitaires se succèdent, la société peut, soit exclure les déficits antérieurs reportables et reporter uniquement en arrière le seul déficit constaté à la clôture du dernier exercice ; soit reporter uniquement en arrière les déficits reportables d’un ou plusieurs exercices passés ; soit enfin, reporter en arrière le déficit du dernier exercice ainsi que les déficits reportables d’un ou plusieurs exercices antérieurs.

Dans la pratique, la comptabilisation du carry back doit se faire le jour où l’exercice déficitaire est clos. Pour la circonstance, il sera réalisé une double écriture obéissant au schéma suivant :

  • débitage du compte 4442 du Plan Comptable Général (PCG) « Etat-Créances de carry back », ou du compte 444 PCG « États – Impôts sur les bénéfices »
  • et approvisionnement du compte 699 PCG « Produits-Report en arrière des déficits ».

 

Quelles applications pour les entreprises ?

Comme cela a été mentionné au point précédent, l’application du carry back crée une créance. Créance que l’entreprise pourra par la suite, en fonction de son montant, utiliser pour régler sa facture de l’IS pour les 5 années d’exercice comptable à venir. 

À l’issue de ces 5 ans, si la structure concernée n’a pas utilisé toute la créance (c’est le cas lorsqu’il existe une fraction de carry back non utilisée au terme des 5 ans), celle-ci (la créance) sera remboursée par l’État. 

Pour cela, l’entreprise doit préalablement adresser au fisc, une demande de remboursement de carry back en souscrivant auprès d’elle, le formulaire 2039-SD. Le remboursement n’est possible que si l’entreprise fait face à une procédure de sauvegarde, de liquidation judiciaire ou de redressement, ainsi qu’en cas de cessation d’activité.

Néanmoins, pour les entreprises qui souhaitent améliorer leur trésorerie et soutenir leurs investissements, la loi a prévu cependant, la possibilité pour celles-ci, de faire une demande de remboursement immédiat ou anticipé de carry back avant l’expiration du délai des 5 ans. À cet effet, elles devront simplement adresser à l’administration fiscale, le formulaire 2573-SD.

Aussi, à l’issue de la cinquième année d’exercice, les entreprises qui le désirent peuvent ne pas demander le remboursement de leurs créances, et faire le choix d’utiliser plutôt la fraction de carry back restant pour le paiement des autres dettes dues au fisc comme la taxe d’apprentissage, la TVA, l’IS, ou la taxe sur les salaires, etc.

 

Schématisation du processus :

Créance de carry back pour solder l’IS :

  • débiter le compte 695 PCG
  • et créditer le compte 444 PCG.

Créance de carry back pour le règlement des acomptes de l’IS :

  • débiter le compte 444 PCG à hauteur de la dette fiscale due
  • créditer le compte 4442 PCG pour la fraction de carry back imputée sur l’acompte
  • et créditer le compte 512 à hauteur du montant effectivement décaissé.

Remboursement du carry back au terme de la cinquième année d’exercice :

  • débiter le compte 512 PCG
  • et créditer le compte 444 PCG.

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