Bonjour, je peux vous aider ?
Discutons !

Posez une question

July 21, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le August 1, 2015

Un contrat de travail écrit est-il obligatoire ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

L’embauche d’un salarié déclenche automatiquement pour l’employeur de multiples obligations. Avant de rédiger un contrat de travail, il lui faut se poser plusieurs questions et notamment de savoir si le contrat de travail écrit est obligatoire ou non.

 

  • Cadre légal

Le Code du travail n’impose pas la rédaction d’un contrat de travail écrit pour le contrat à durée indéterminée à temps complet, mais la plupart des conventions collectives exigent un écrit.

Pour les contrats spécifiques tels que le contrat à temps partiel, le contrat à durée déterminée… un écrit est obligatoire, et un contenu minimum est prévu par la loi et, le cas échéant, par la convention collective. 

Nature du contrat

Ecrit obligatoire

Ecrit non obligatoire

CDI à temps plein

 

X

(sauf disposition conventionnelle contraire)

CDI à temps partiel

X

 

CDD à temps plein ou à temps partiel

X

 

Contrat de travail temporaire

X

 

Contrat d’apprentissage

X
(Cerfa)

 

Contrats aidés

X

 

 Si le CDI n’est pas obligatoirement écrit, il faut néanmoins informer par écrit le salarié, dans les deux mois suivant le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail : lieu de travail, titre du salarié, date de début du contrat, durée du congé payé, durée du préavis, salaire, durée du travail, convention collective (Directive européenne 91/533 du 14 octobre 1991).

 

  • Conseil

En pratique, il est conseillé de conclure un contrat de travail écrit, dans tous les cas de figure, pour les raisons suivantes :

  • à défaut d’écrit, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et à temps complet ;
  • pour protéger les parties, un écrit est indispensable ; il permettra d’insérer des clauses spécifiques : période d’essai, rémunération variable, non-concurrence, forfait, mobilité géographique, etc.

 

En savoir plus sur la convention collective et le contrat de travail.

Réagissez à cet article

Commentaires (0)

À lire également

February 10, 2020

Conseils juridique et social

0

CNIL : LES AMENDES AVANT ET APRES LE RGPD

Dans la première partie, nous avons pu constater que l’arrivée du règlement sur la protection des données a donné lieu à une inflation des sanctions. Dans cette deuxième partie, Benjamin s’est p...

January 10, 2020

Conseils juridique et social

0

RGPD : entreprises, qu’est-ce qui vous attend en 2020 ?

Cette nouvelle année signe pour les entreprises et les organisations la fin de la période transitoire accordée par la CNIL pour qu’elles se mettent en conformité. En 2020, l’autorité de régulation pour...

November 7, 2019

Conseils juridique et social

0

Purge des données : le nouveau cauchemar des DSI

Le RGPD, entré en vigueur en mai 2018, modifie en profondeur les exigences liées à la collecte, l’exploitation et le stockage des données personnelles. En effet, L’article 6.5 du règlement dispose que pour fa...

July 11, 2019

Conseils juridique et social

0

Nicolas Sarkozy : Un cérébral qui n’existe que dans l’action

Nicolas Sarkozy. Né le 28 janvier 1955. 22 heures. Paris VERSEAU ASCENDANT VIERGE Verseau ascendant Vierge. Drôle d’alliance entre ces deux signes qui sonnent en /v / et en / r /. « Vrrr », « Vrrr », on enten...

Dernières questions

April 30, 2020

Gestion des formalités administratives et outils

0

masques FFP2

où puis je trouver des masques FFP2

March 4, 2020

Création d'entreprise

0

Sticking to a single domain name

There have been instances where content creators changed their domains name which resulted in a decrease within their ranking on search engines. In efforts to increase search engine ranking what most content creators do is continuously change their domain...

Vous avez un nouveau message