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21 juillet 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le 1 août 2015

Un contrat de travail écrit est-il obligatoire ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

L’embauche d’un salarié déclenche automatiquement pour l’employeur de multiples obligations. Avant de rédiger un contrat de travail, il lui faut se poser plusieurs questions et notamment de savoir si le contrat de travail écrit est obligatoire ou non.

 

  • Cadre légal

Le Code du travail n’impose pas la rédaction d’un contrat de travail écrit pour le contrat à durée indéterminée à temps complet, mais la plupart des conventions collectives exigent un écrit.

Pour les contrats spécifiques tels que le contrat à temps partiel, le contrat à durée déterminée… un écrit est obligatoire, et un contenu minimum est prévu par la loi et, le cas échéant, par la convention collective. 

Nature du contrat

Ecrit obligatoire

Ecrit non obligatoire

CDI à temps plein

 

X

(sauf disposition conventionnelle contraire)

CDI à temps partiel

X

 

CDD à temps plein ou à temps partiel

X

 

Contrat de travail temporaire

X

 

Contrat d’apprentissage

X
(Cerfa)

 

Contrats aidés

X

 

 Si le CDI n’est pas obligatoirement écrit, il faut néanmoins informer par écrit le salarié, dans les deux mois suivant le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail : lieu de travail, titre du salarié, date de début du contrat, durée du congé payé, durée du préavis, salaire, durée du travail, convention collective (Directive européenne 91/533 du 14 octobre 1991).

 

  • Conseil

En pratique, il est conseillé de conclure un contrat de travail écrit, dans tous les cas de figure, pour les raisons suivantes :

  • à défaut d’écrit, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et à temps complet ;
  • pour protéger les parties, un écrit est indispensable ; il permettra d’insérer des clauses spécifiques : période d’essai, rémunération variable, non-concurrence, forfait, mobilité géographique, etc.

 

En savoir plus sur la convention collective et le contrat de travail.

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