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June 27, 2018

Gestion de la trésorerie

Tout savoir sur le pacte d'actionnaires

Tout savoir sur le pacte d’actionnaires

Un pacte d'actionnaires est un contrat conclu entre différents actionnaires d'une société afin de prévoir la mise en oeuvre d'une stratégie d'investissement ou la réglementation des conditions de modification de la répartition des actions d'une société. 

Généralement, les relations entre les actionnaires, ainsi qu'à l'égard de la société, sont prévues par les statuts. Cependant, le pacte d'actionnaires peut régir ces rapports lorsque les actionnaires sont peu nombreux. Contrairement aux statuts qui sont des documents publics, le pacte d'actionnaires revêt la forme d'un contrat privé.

 

Le droit de vote

Ces clauses figurent parmi les plus courantes. Elles prévoient, par exemple, un accord unanime ou un droit de veto pour des décisions importantes (notamment les modifications statutaires) limitativement énumérées, la soumission à la loi de la majorité dégagée au sein d'un syndicat de blocage, des quorums et majorités renforcées pour l'adoption de certaines décisions du conseil d'administration et des assemblées, l'engagement d'élire un nombre déterminé d'administrateurs parmi les porteurs d'une certaine catégorie d'actions, la renonciation à l'exercice du droit de vote pendant une période donnée, la renonciation au droit de vote double, etc.

 

Les dirigeants ou salariés

Les pactes peuvent contenir des clauses d'intéressement des dirigeants aux résultats de l'entreprise : attribution de stock-options, de bons de souscription, de parts de créateurs d'entreprise ou d'actions gratuites.
Certains pactes organisent aussi les conséquences de la révocation du dirigeant, notamment si elle intervient avant une certaine date (obligation de rachat des actions de l'intéressé à un prix prédéterminé, versement d'une indemnité, etc.). 

Pour être valables, ces clauses ne doivent pas porter atteinte au principe de libre révocation des dirigeants. Ainsi, une clause d'un pacte d'actionnaires qui prévoit que la nomination des personnes-clés doit être préalablement autorisée par le conseil d'administration serait contraire au principe de révocation ad nutum.

 

La répartition des bénéfices

Il s'agit d'assurer un dividende aux minoritaires. Ce résultat est recherché par une promesse des majoritaires :

  • soit de se porter fort de distribuer chaque année, si les bénéfices le permettent, un premier dividende calculé de telle façon qu'il assure aux minoritaires un revenu convenable similaire à celui que leur procurerait un placement financier ;
  • soit d'autoriser les minoritaires à procéder à un prélèvement sur les bénéfices d'un montant donné dans des circonstances déterminées, par exemple lorsque les conditions de mise en œuvre d'une clause de sortie sont réunies, afin de faire pression sur le majoritaire pour qu'il permette la sortie.

 

Droit de souscription

En cas d'augmentation de capital, les minoritaires se voient reconnaître un droit prioritaire de souscription jusqu'à un certain niveau, souvent pour maintenir leur participation au même seuil (« clause anti-dilution ») ou un droit préférentiel aux mêmes conditions que celles offertes à un investisseur financier (« clause pari passu »).

 

Clause de sortie

Il peut être organisé un droit de retrait de la société pour la victime de la violation du pacte ou, à l'inverse, l'exclusion de l'auteur de la violation. La clause doit indiquer avec précision les causes de sortie et ses modalités, notamment quant au prix de rachat des droits sociaux de l'associé sortant. Les parties peuvent envisager le recours à une expertise dont le résultat les liera.

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