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June 28, 2017

Conseils juridique et social

Tout savoir sur le DIP en franchise

Depuis la loi Doubin, chaque franchiseur se voit dans l’obligation de fournir un DIP, soit un document d’information précontractuelle aux investisseurs prêts à s’engager dans leur réseau. Ce document comprend l’ensemble des informations dont les candidats doivent prendre connaissance avant de s’engager et doit être remis au moins vingt jours avant la date effective de signature du contrat. 

A quoi sert le DIP ?

 

Un rôle informatif avant tout

Tout comme son nom l’indique, le document d’information précontractuelle en franchise est avant tout un document d’information et ne constitue, ni pour le franchiseur, ni pour le candidat à la franchise, une promesse de signer un futur contrat de franchise. Le but réel de ce document est de favoriser la transparence des transactions

Grâce au DIP, le franchiseur informe le candidat sur l’histoire de sa société, sur ses perspectives d’évolution et sur toutes les modalités qui régiront leur collaboration à venir. S’il est à différencier du contrat en tant que tel, le DIP représente bel et bien le tout premier lien entre les deux parties et permet un premier contact entre professionnels. 

Un document à comprendre et à vérifier !

Si le DIP se doit bien évidemment d’être fiable et objectif, il ne représente en réalité qu’un début de piste pour les réflexions des investisseurs. Opter pour un développement en franchise offre un confort certain aux candidats mais l’aventure n’est pas exempte de risques pour autant. Dans ce cadre, mieux vaut :

  • Relire le document avec l’aide d’un juriste et/ou d’un expert-comptable, 
  • Vérifier les chiffres énoncés, 
  • Faire des études complémentaires, notamment au sujet du marché local, 
  • Ne pas hésiter à demander des précisions ou des informations complémentaires lorsque les informations paraissent incohérentes ou incomplètes. 

Bon à savoir : quelle que soit la nature des activités de l’entreprise, le DIP est un document voué à évoluer dans le temps et qui doit, en moyenne, être réactualisé tous les deux ans.

Quelles mentions doivent être obligatoirement présentes sur le DIP ? 

Pour être conforme, le DIP doit contenir une série de mentions obligatoires parmi lesquels doivent se trouver :

  • Le nom des dirigeants de l’entreprise, son adresse, la nature exacte de ses activités et les différentes étapes de son évolution, 
  • Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, 
  • Ses domiciliations bancaires, 
  • Les deux derniers comptes de résultats, 
  • Les coordonnées des membres du réseau si la société compte moins de 50 points de vente. Au-delà, la liste des franchises présentes à proximité suffit, 
  • Une description complète du marché local (nombre d’habitants, nombre de concurrents, perspectives de développement). Cette étude est un impératif pour le franchiseur qui devra la renouveler pour chaque franchisé. 

Le candidat à la franchise y trouvera également les clauses liées au contrat qui le concerne (durée, conditions de résiliation et de cession, montant des investissements, zone d’implantation). Le franchiseur pourra, de plus, ajouter les comptes d’un ou de plusieurs de ses franchisés afin de fournir une preuve concrète de la bonne santé du réseau

Vous l’aurez compris, le DIP fait partie intégrante du processus à suivre pour ouvrir une franchise en France.

Ce contenu a été rédigé par notre partenaire Toute la Franchise. 

 

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