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November 16, 2016

Conseils juridique et social

Tout savoir sur le contrat de franchise

Le contrat de franchise est un document qui se charge de sceller officiellement le franchiseur à son franchisé. Il stipule que le franchiseur transfère son savoir-faire, accorde son autorisation au franchisé d'utiliser son enseigne ou de commercialiser ses produits selon les règles et conditions qui ont été fixées dans le contrat. Les droits, les obligations et les responsabilités de chacune des entités y sont également indiqués. 


Les différents types de contrats de franchises

Le franchiseur y indique les stratégies qui devront être employées, les objectifs qui sont à atteindre et les moyens utilisés pour parvenir à ces résultats. Il existe trois différents types de contrat de franchises :

 

  • Le contrat de franchise de distribution: le franchisé distribue une gamme plus large de produits en utilisant l'enseigne de son franchiseur ;
  • Le contrat de franchise de services: le franchisé emploie des services en utilisant l'enseigne de son franchiseur ;
  • Le contrat de franchise de production : le franchiseur transmet son savoir-faire au franchisé afin qu'il puisse produire des produits commercialisés sous la marque de l'enseigne.

Les éléments essentiels du contrat de franchise

Dans le contrat de franchise, on doit retrouver des informations complètes et « sincères » afin de présenter au mieux la réalité de l'enseigne :

 

  • Des informations de bases telles que le nom de l'entreprise, sa forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, l'identité complète du représentant, le numéro d'immatriculation, les contrats de licence et leur durée, etc. ;
  • Le ou les lieux d'exécution ;
  • Les droits du franchiseur et du franchisé ;
  • L'assistance technique ;
  • La publicité ;
  • La confidentialité ;
  • Les biens ou services fournis ;
  • La transmission du savoir-faire ;
  • Les obligations ;
  • Les conditions financières exigées ;
  • La durée du contrat ;
  • Les conditions de renouvellement de contrat ;
  • Les conditions concernant l'opération de la cession ou du transfert des droits ;
  • Le devenir des stocks
  • Les clauses de non-concurrence :
  • Les clauses d'arbitrage ;
  • Le droit alloué au franchiseur concernant l'évolution de concept de franchise ;
  • Les conditions de résiliation du contrat ;
  • Les clauses au sujet de la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel le concernant en cas de rupture de contrat anticipée ;
  • Les annexes.

Les clauses à surveiller de près

La clause dont il faudra se soucier est celle de l'exclusivité car elle est l'indice qui va influencer l'exercice de l'activité. En effet, l'exclusivité va jouer sur les obligations en matière d'approvisionnement, de vente, d'exercice d'activité. Posez-vous les bonnes questions : mon exclusivité territoriale est-elle suffisante ? Si ce n'est pas le cas, ne risque-t-elle pas de mettre en péril mon activité ?

Par la suite, faites attention aux clauses de non-concurrence. Celles-ci vous empêchent-elles de continuer votre activité après la fin de votre contrat ?

Faites également très attention aux modalités concernant la fin de votre contrat. Quelles seront les modalités de renouvellement de contrat ? Les conditions pour une rupture de contrat anticipée ? Les droits qui s'appliquent à vous en cas de reprise ou de cession d'activité ?

Enfin, les conditions financières sont aussi à prendre en compte afin de vérifier que l'entreprise est suffisamment rentable pour vous.

 

Vous souhaitez rédiger un contrat de franchise et avez besoin d’un exemple ? Toute-La-Franchise.com vous présente ici les principales catégories à ne surtout pas oublier.

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