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February 24, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le August 2, 2015

Syndicats catégoriels : comment mesurer leur représentativité ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.

 

Si l'audience électorale de ces syndicats s'apprécie en principe dans le collège des salariés qu'ils représentent, elle peut l'être dans certains cas tous collèges confondus. La distinction est d'importance, l'enjeu étant leur accession à la représentativité et donc leur faculté de désigner un délégué syndical et de s'asseoir à la table des négociations.

 

  • Comment apprécier la représentativité de ces syndicats ?

Pour être représentatif dans l’entreprise, le syndicat affilié à une confédération catégorielle nationale doit avoir obtenu un score d’au moins 10 % au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, en tenant compte des suffrages obtenus dans les collèges visés par ses statuts [C. trav., art. L. 2122-2].

 

  • À quelles conditions le syndicat peut-il bénéficier de ces règles particulières ?

Pour bénéficier de ces dispositions dérogatoires, un syndicat doit remplir deux conditions :

  1. être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-19.113 ; Cass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-27.647] ;
  2. être statutairement catégoriel. Autrement dit, ses statuts ne lui doivent pas lui permettre de présenter des candidats dans tous les collèges. Peu importe, dans un tel cas, qu’il n’ait choisi de constituer des listes que dans certains d’entre eux : il ne peut pas être considéré comme catégoriel [Cass. soc., 27 mars 2013, n° 12-22.733].

 

À NOTER

Actuellement, il n’existe qu’une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale : la CFE-CGC qui représente les cadres.

 

  • Dans quels cas la représentativité doit-elle être mesurée tous collèges confondus ?

L’affiliation à une confédération catégorielle nationale n’empêche pas le syndicat d’« ouvrir » ses statuts afin de présenter des candidats dans tous les collèges [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-26.693]. Mais dans ce cas, son audience électorale doit être calculée en fonction des suffrages recueillis dans l’ensemble de ces collèges [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-26.693].

 

EXEMPLE

Les statuts du syndicat des cadres de l’édition, affilié à la CFE-CGC, prévoient qu’il a vocation « à rassembler tous les professionnels exerçant ou non des responsabilités d’encadrement ». Dès lors, ce syndicat peut présenter des candidats dans le collège employés et sa représentativité doit été appréciée dans les deux collèges.

 

Autre hypothèse, un syndicat catégoriel peut être affilié à une confédération nationale généraliste [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-25.279 : syndicat représentant les cadres affilié à la CGT]. De la même manière, son audience électorale doit dans ce cas être calculée tous collèges confondus et non pas seulement dans le collège cadre visé dans ses statuts [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-19.113]. Par ailleurs, il ne peut pas cumuler ses suffrages avec ceux obtenus dans les collèges ouvriers et employés par la confédération à laquelle il est affilié [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-25.279].

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