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24 février 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le 3 août 2015

Syndicats affiliés à une même confédération : comment gérer les conflits ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.

 

Une confédération de syndicats ne peut présenter aux élections qu'une seule liste de candidats par collège. Elle ne peut pas non plus désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Le point sur les modalités de résolution des différends qui peuvent survenir.

 

  • Des syndicats affiliés à la même confédération bénéficient-ils de droits distincts ?

> Élections professionnelles. Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu’elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu’une liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise [Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 10-60.135]. En tout état de cause, si le dépôt de deux listes est toléré par l’employeur et les autres syndicats, les suffrages recueillis par chacune de ces deux listes ne peuvent pas s’additionner pour apprécier si le syndicat est représentatif [Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 11-10.290].

> Délégués syndicaux. Dans la même logique, les syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi [Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.435 ; Cass. soc., 29 oct. 2010, n° 09-67.969].

 

  • Quand contester la désignation du délégué syndical surnuméraire ?

Rappelons qu’en principe, toute désignation d’un délégué syndical peut être contestée dans les 15 jours [C. trav., art. L. 2143-8]. Cependant, en cas de désignation d’un délégué syndical surnuméraire, un nouveau délai de contestation de 15 jours court à compter :          

  1. de la dernière désignation litigieuse ;        
  2. ou de la décision prise par l’organisation syndicale pour mettre fin à la situation [Cass. soc., 29 oct. 2010, n° 09-67.969].

 

EXEMPLE

Dans cette affaire du 29 octobre 2010, deux syndicats affiliés à la CGT – une union locale CGT et le MICT-CGT – avaient tous deux désigné un délégué syndical, le premier en juillet 2001 et le second en juin 2006 alors qu’à eux deux, ils n’étaient en droit de désigner qu’un seul délégué. La seconde désignation n’avait été suivie d’aucune contestation. Ce n’est qu’en mai 2009 que le tribunal d’instance a été saisi pour décider lequel des deux salariés était délégué syndical de l’entreprise, après plusieurs courriers échangés à ce sujet entre l’employeur, l’union locale CGT, le MICT-CGT et la fédération CGT : le 14 avril 2009, l’Union locale CGT a confirmé la désignation de M. X, tandis que par lettres des 20 mars et 7 mai 2009, la fédération CGT a de son côté maintenu la désignation de M. Y. En l’occurrence, cette décision de la fédération CGT, visant à mettre fin à la situation de conflit, ayant été prise dans son dernier courrier datant du 9 mai 2009, il a été jugé que le tribunal d’instance avait bien été saisi dans le délai de 15 jours suivant cette décision. Le jugement ayant prononcé la forclusion de la procédure a donc été censurée.

 

  • Comment résoudre les conflits ?

Afin de régler le conflit, il revient en premier lieu aux syndicats de justifier :

> soit des dispositions statutaires qui déterminent le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des délégués syndicaux ou à leur remplacement ;

> soit de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit, conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet.

Le tribunal d’instance saisi du litige doit donc convoquer l’ensemble des syndicats et des délégués syndicaux concernés par les désignations contestées. S’ils n’apportent pas les explications requises, la règle chronologique s’applique : seule la désignation notifiée en premier lieu doit alors être validée [Cass. soc., 29 oct. 2010, n° 09-67.969].

Dans cette affaire, la fédération CGT ayant pris une décision pour mettre fin au litige en validant la désignation de M. Y, cet arbitrage devrait donc s’imposer.

 

En savoir plus sur les élections professionnelles en entreprise - se rendre ici.

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