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January 17, 2018

Conseils juridique et social

Suis-je tenu de la sécurité générale de ma clientèle ?par Me Fouray

Un magasin est tenu à l’égard de la clientèle d’une obligation générale de sécurité de résultat Attention A LA MARCHE ! Cass. 1e civ. 20-9-2017 n° 16-19.109 F-D, F. c/ Centre E. Leclerc supermarchés charentais Pour la première fois, la Cour de cassation met à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client, une obligation générale de sécurité de résultat fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services issu du Code de la consommation. Aux termes du Code de la consommation, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Sur le fondement de cette disposition, la Cour de cassation juge qu’une entreprise de distribution est débitrice à l’égard de la clientèle d’une obligation générale de sécurité de résultat. D'où la cassation de la décision d’une cour d’appel qui avait rejeté l’action en réparation d’un consommateur ayant chuté sur un tapis antidérapant placé devant un rayon d’un supermarché au motif que l’article L 221-1 précité n’instaure aucun régime de responsabilité autonome permettant à une victime de solliciter des dommages-intérêts. 1° C'est la première fois que la Cour de cassation rend une telle décision. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait eu l'occasion d'indiquer que les vendeurs professionnels doivent prendre les précautions nécessaires pour protéger les consommateurs sur les lieux de vente. 2° La responsabilité civile des exploitants de magasins de détail peut aussi être engagée sur le fondement du droit commun (C. civ. art. 1242, al. 1, ex-art. 1384, al. 1, relatif à la responsabilité du fait des choses). Il faut alors que la victime démontre que la chose a été l'instrument du dommage. Lorsque la chose est en mouvement, maniée ou en fonctionnement, le simple contact entraînant une blessure est suffisant pour engager la responsabilité du gardien de cette chose. Lorsqu'une chose est inerte et immobile, la victime doit non seulement prouver que la chose est intervenue dans la réalisation du dommage, mais aussi qu'elle était défectueuse ou se trouvait dans une position anormale (par exemple, sol d'un magasin rendu glissant du fait d'un détritus : Cass. 2e civ. 24-1-1985 n° 83-15.378 : Bull. civ. II n° 21), ce qui n'est pas toujours facile à établir.

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