Cette fiche est rédigée par le Groupe la Poste.
- Quelle valeur juridique ?
Depuis mars 2000, la signature numérique d’un document a en France la même valeur légale qu’une signature manuscrite, conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et à son décret d’application n° 2001-272 du 30 mars 2001.
- Quels documents sont éligibles ?
La signature électronique permet de gagner en efficacité et en sérénité pour la plupart de vos documents internes et commerciaux : que ce contrats de travail, règlement intérieur, devis, contrat, bon de commande, facture, compte-rendu d’intervention, souscription à une assurance...Bref, elle s’adapte à la plupart des documents qui font actuellement l’objet d’une signature manuscrite.
- Comment cela marche ?
4 étapes sont nécessaires :
-Créer un circuit de signature :
- Connectez-vous sur une plateforme sécurisée
- Renseignez les signataires
- Importez vos documents à signer
- Planifiez vos envois, demandez des pièces justificatives, informez des contacts de l’état de la signature...
-Informer les signataires
- Chaque signataire reçoit un lien par e-mail pour accéder aux documents
- Il visualise le document et le signe grâce à un code unique transmis par SMS
- Une fois le document signé par tous, des tampons attestent de la signature électronique
-Sécuriser le document
- scellage
- horodatage
- archivage en France par Docapost, tiers de confiance
-Piloter les signatures
- Suivez l’avancée de vos opérations depuis votre interface
- Quels avantages pour les PME ?
La signature électronique permet d’accélérer les échanges et de sécuriser les documents.
-Accélérer les échanges
- éviter les indisponibilités des signataires
- limiter les flux physiques, risques de perte de document, sources de retards et de changement de position des signataires
- permettre un accès en mobilité
-Sécuriser les documents :
- Bénéficier d’un archivage en France pendant 10 ans
- S’appuyer sur Docapost, tiers de confiance
- Conserver un original numérique en lieu sûr
- éviter les modifications à posteriori
-Optimiser la gestion :
- réduire l’archivage sur site et les coûts liés à leur sécurisation
- réduire les coûts internes : une étude du Gartner Group indique que le flux de signature électronique représente une économie de 29% par rapport au flux de signature physique.
Cliquez ici pour en savoir plus.
Réagissez à cet article