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February 8, 2017

Gestion de la trésorerie

Seuils des obligations comptables et de nomination d’un commissaire aux comptes

Seuils des obligations comptables et de nomination d’un commissaire aux comptes

Préalable :

La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés (qui a abrogé les 4ème et 7ème directives) a été transposée dans le Code de commerce par l’ordonnance n°2015-900 et le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants. Les nouvelles mesures relatives aux comptes annuels établis en règles françaises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, ont été précisées par le réglement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n°2015-06 publié le 8 décembre 2015Comptes annuels

      1. 1.1 Commerçants

Les textes législatifs et réglementaires comptables ont défini les seuils ci-dessous permettant aux commerçants (personnes physiques –PP- et morales –PM-) d’adopter une présentation de base, simplifiée ou abrégée du bilan, du compte de résultat et de l’annexe ou d’être dispensés d’établir une annexe.

Deux critères remplis sur trois

Total bilan

Chiffre d’affaires net

Nombre moyen de salariés

Bilan et compte de résultat
(PP et PM)

De base

> 4 000 000 €

> 8 000 000 €

> 50

Simplifiés

≤ 4 000 000 €

≤ 8 000 000 €

≤ 50

Bilan et compte de résultat (PP)

Dispense

Personnes physiques soumises au régime   «micro-BIC»(1)

Personnes physiques soumises au régime auto-entrepreneur

 

Person-nesmorales

Annexe de base

> 4 000 000 €

> 8 000 000 €

> 50

Annexe simplifiée

≤ 4 000 000 €

≤ 8 000 000 €

≤ 50

Annexe abrégée

Personnes morales soumises au régime réel simplifié d’imposition (RSI) (2)

Dispense d’annexe

≤ 350 000 €

≤ 700 000 €

≤ 10

Person-nes physi-ques

Dispense d’annexe

Personnes physiques soumises au régime réel simplifié d’imposition (RSI)

Personnes physiques soumises au régime «micro-BIC»(1)

Personnes physiques soumises au régime auto-entrepreneur

≤ 350 000 €

≤ 700 000 €

≤ 10

Annexe simplifiée

Personnes physiques soumises au régime réel normal

      1. (1) CA ≤ 82 200 (activité de ventes) et CA ≤ 32 900 (activité de services)
      2. (2) 82 200 ≤CA ≤ 783 000 (activité de ventes) et 32 900 ≤CA ≤2363 000 (activité de services)

Point de vigilance : Les micro-entreprises en sommeil qui ont effectué une inscription au RCS de cessation totale et temporaire d’activité et qui n’ont aucun salarié sont dispensées d’établir un bilan et un compte de résultat (PP) ou peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés (PM). Ces allégements comptables portent sur les 2 premiers exercices clos après la date d’inscription au RCS et cessent de s’appliquer en cas d’opérations modifiant la structure du bilan ou en cas de reprise de l’activité (décret n°2016-120 du 5 février 2016).

      1. 1.2 Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique ou associations subventionnées

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, dépassant deux des trois critères visés ci-dessous à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, doivent établir un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Deux critères
sur trois

Total bilan

Chiffre d’affaires net ou ressources HT

Nombre moyen de salariés

Obligation d’établir des comptes annuels

> 1 550 000 

> 3 100 000 

> 50

Les associations et les fondations ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € (montant fixé à l’article D 612-5 du Code de commerce) sont tenues d’établir des comptes annuels.

Les associations et les fondations recevant des dons ouvrant droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal dès lors que le montant annuel des dons reçus dépasse 153 000 € (seuil fixé à l’article 1er du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007), sont tenues d’établir des comptes annuels.

 

    1. 2. Rapport de gestion

Sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture de l’exercice deux des trois critères suivants :

Deux critères sur trois

Total bilan

Chiffre d’affaires net

Nombre moyen de salariés

SASU et EURL

≤ 1 000 000 

≤ 2 000 000 

≤ 20

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016,  cette dispense concernera les sociétés visées ci-dessus et qui sont des petites entreprises au sens de l’article L 123-16 du Code de commerce, sauf exceptions.

    1. 3. Comptes consolidés

Les sociétés commerciales établissent des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent sur celles-ci une influence notable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, elles n’auront plus à le faire lorsqu’elles exercent uniquement une influence notable sur une ou plusieurs entreprises. L’obligation d’établir des comptes consolidés ne s’appliquera donc plus qu’aux sociétés en contrôlant d’autres. Toutefois, elles resteront tenues d’inclure dans leur périmètre de consolidation les entreprises sur lesquelles elles exercent une influence notable.

Sont exemptés d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe, les groupes ne dépassant pas pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères suivants :

 

Deux critères sur trois pendant deux exercices successifs

Total bilan

Chiffre d’affaires net

Nombre moyen  de salariés

Exemption d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe

≤ 15 M€

≤ 30 M€

≤ 250

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, cette dispense concernera les groupes ne dépassant pas pendant deux exercices successifs deux des trois seuils suivants :

    • total bilan : 24 M€ ;
    • chiffre d’affaires net : 48 M€ ;
    • nombre moyen de salariés : 250.

 

    1. 4. Documents prévisionnels et de gestion

Sont assujettis à l’obligation d’établir les documents prévisionnels et de gestion, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, les établissements publics de l’Etat ayant une activité industrielle ou commerciale ainsi que les GIE et GEIE qui, à la clôture de l’exercice, atteignent ou dépassent au moins l’un des deux critères visés ci-dessous.

Ces entités ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu’elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs.

 

Un critère sur deux

Chiffre d’affaires net ou ressources HT

Nombre moyen de salariés

Obligation d’établir des documents prévisionnels et de gestion

≥ 18 M€

≥ 300

    1. 5. Nomination d’un commissaire aux comptes
      1. 5.1 Sociétés commerciales

Pour les SA et les SCA, la nomination d’au moins un commissaire aux comptes est obligatoire, sans condition de seuils.

Les autres sociétés commerciales qui dépassent deux des trois critères visés ci-dessous sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes dès l’année où le dépassement est constaté (autrement dit, en N+1, une fois que l’assemblée aura approuvé les comptes annuels).

 

Deux critères sur trois

Total bilan

Chiffre d’affaires net

Nombre moyen de salariés

SARL, SNC, SCS

> 1 550 000 

> 3 100 000 

> 50

SAS

> 1 000 000 

> 2 000 000 

> 20

 

Les SAS qui contrôlent, de façon exclusive ou conjointe, une ou plusieurs sociétés (C. com., art. L 233-16) ou qui sont contrôlées, de façon exclusive ou conjointe, par une ou plusieurs sociétés (C. com., art. L 233-16) sont tenues, quelle que soit leur taille, de nommer au moins un commissaire aux comptes.

      1. 5.2 Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique ou associations subventionnées

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, dépassant deux des trois critères visés ci-dessous à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, doivent nommer au moins un commissaire aux comptes.

 

Deux critères sur trois

Total bilan

Chiffre d’affaires net

Nombre moyen de salariés

Obligation de nommer un commissaire aux comptes

> 1 550 000 

> 3 100 000 

> 50

Les associations et les fondations ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € (montant fixé à l’article D 612-5 du Code de commerce) doivent nommer un commissaire aux comptes.

Les associations et les fondations recevant des dons ouvrant droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal dès lors que le montant annuel des dons reçus dépasse 153 000 € (seuil fixé à l’article 1er du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007), doivent nommer un commissaire aux comptes.

Les organismes dispensateurs de formation continue doivent nommer un commissaire aux comptes lorsqu’à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, ils dépassent deux des trois critères suivants :

      • total bilan : 230 000 € ;
      • chiffre d’affaires net ou ressources HT : 153 000 € ;
      • nombre moyen de salariés : 3.

 

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