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8 février 2017

Gestion de la trésorerie

Seuils de télédéclaration et de télépaiement

 

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations, leurs paiements et leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, ainsi que leurs règlements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.

Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent également obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes.

Toutefois, seules les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 doivent télétransmettre leur déclaration de résultats n° 2072, quel que soit leur chiffre d’affaires.

L’obligation de télétransmission de la déclaration de résultat s’applique donc à l’ensemble des entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

L’administration a apporté des précisions sur ces règles.

    1. 1. Les modes de transmission

Deux modes de transmission existent :

    • le mode EFI (échange de formulaires informatisés) qui se fait directement par internet sur le site www.impots.gouv.fr. Cette technique de transmission permet aux entreprises de saisir elles-mêmes leurs données déclaratives dans un formulaire mettant en œuvre des contrôles de cohérence et des calculs automatiques ;
    • le mode EFI permet de :
    • déclarer et payer la TVA ;
    • déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
    • payer l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la taxe foncière ;

Point de vigilance : Les entreprises qui souhaitent utiliser le mode EFI doivent obtenir un certificat numérique auprès d’une autorité de certification de marché dont la liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Professionnels, Espace abonné.

    • le mode EDI (échange de données informatisées) qui permet de transmettre à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (soit la société elle-même ou un expert-comptable ou un autre prestataire), les données déclaratives et de paiement des impôts professionnels suivantes :
    • déclarer et payer la TVA ;
    • déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA;
    • déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales ;
    • déposer la déclaration de CVAE, payer les acomptes et le solde ;
    • payer l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDI-paiement).
    1. 2. Tableau de synthèse

Votre démarche

Procédure à utiliser

Seuil de l’obligation de téléprocédure

Déclarer et payer la TVA

Au choix : saisie en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (mode EFI)

Ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TVA)

IR

(Depuis le  01.10.2014)

Toutes les entreprises

IS

(Depuis le 01.10.2012)

quel que soit le CA

Déposer la déclaration de résultats

Mode EFI ou  par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) (1)

IR

Depuis le 01.01.2015

quel que soit le CA

IS

Depuis le 01.01.2013

quel que soit le CA

Déclaration des sociétés immobilières

Mode EFI ou  par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

IR

Celles dont le nombre d’associés est > à 100 (2)

 

Payer l’impôt sur les sociétés

Télérèglement

(obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'IS tant pour le paiement des acomptes que du solde, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires et qu'elles relèvent ou non de la compétence de la Direction des grandes entreprises

Quel soit le CA

Payer la taxe sur les salaires

Télérèglement pour les sociétés IS

IR

À compter des rémunérations versées en janvier 2015 (Art. 1681 septies alinéa 5 (CGI))

IS

À compter des rémunérations versées en janvier 2015 (Art. 1681 septies alinéa 5 (CGI))

Déposer la déclaration de CVAE (formulaire 1330-CVAE)

Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

IR

CA HT >
500 000 €(2)

A compter du 01.10.2014

IS

Depuis le 01.10.2013

Quel soit le CA

Payer la CVAE

Télépaiement en ligne sur www.impots.gouv.fr des acomptes et solde de régularisation

Les relevés d’acompte (1329-AC) à régler au 15 juin et 15 septembre et la régularisation (1329-DEF) devront être télédéclarés et télépayés soit par la procédure EDI soit par la procédure EFI

Payer la CFE

Ou Télépaiement en ligne sur www.impots.gouv.fr.

Ou prélèvement à l’échéance ou prélèvements mensuels

IR

Modalités de paiement depuis le 1er octobre 2014 :
Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance.

IS

A compter des impositions 2013

Quel soit le CA

 

Déclarer et payer la

contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S)

Paiement par voie électronique sur le site www.net-entreprises.fr

CA ≥ à 3 250 000 €(3)

    1. (1) Les dispositions de l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI rendent obligatoires pour les centres de gestion agréés et les associations agréées la dématérialisation et la télétransmission à la DGFiP, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
    2. (2) Toutefois, seules les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 doivent télétransmettre leur déclaration de résultats n° 2072 (CERFA n° 10338), quel que soit leur chiffre d’affaires (code général des impôts [CGI], art. 1649 quater B quater).
    3. (3) Les entreprises dont le CA est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont tenues de faire une déclaration de CVAE mais sont exonérées du fait du dégrèvement total pour celles dont le CA n’excède pas 500 000 €
    4. (4) Les entreprises dont le CA est < à 3 250 000 € sont exonérées de la C3S (pour 2015)
    1. 3. Modalités de télépaiement

L'impôt peut être payé par télépaiement. Le télépaiement désigne un mode de paiement effectué par voie électronique, il s’agit ainsi d’un paiement à distance, réalisé par le biais d'un procédé télématique ou téléphonique. Il est nécessaire de donner son accord au cas par cas.

L'obligation d'acquitter l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées par voie de télérèglement est généralisée et s’applique donc quel que soit le montant du chiffre d’affaires.

Les autres entreprises non soumises à cette obligation pouvaient tout de même opter pour ce moyen de paiement.

Certains impôts doivent obligatoirement être payés par télérèglement, il s’agit:

    • de certains impôts directs recouvrés par voie de rôle ;
    • de la CFE ;
    • de la taxe sur les salaires ;
    • de la TVA ;
    • de l'impôt sur les sociétés;
    • de la CVAE ;
    • de la plupart des impôts dus par les entreprises relevant de la DGE.

En cas de non-respect de l'obligation de paiement par télérèglement de l’impôt sur les sociétés, l’article 1738, 1 du Code général des impôts prévoit une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.

 

Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de L'Ordre des Experts Comptables

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